ADA, Société Anonyme au capital de capital de 4.442.402,16 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 338 657 141, dont le siège social est situé 22/28 rue Henri Barbusse – 92110 Clichy a notamment, pour activité, la vente de matériel de déménagement (cartons, rouleaux d'adhésif, papier bulles, etc ...)
ADA assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du site www.ada.fr. La liste des biens proposés à la vente en ligne par ADA peut être consultée sur le site disponible à l'adresse www.ada.fr. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web d'ADA. ADA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.ada.fr n'ont aucune valeur contractuelle. Article 1 : Définition
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
- « Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
- « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
- « Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès de ADA ;
- « Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l'objet des présentes ;
- « Prix » : la valeur unitaire d'un Bien; cette valeur s'entend toutes taxes comprises ;
- « Prix total » : le prix total de la commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
- « Site » : site de Vente en ligne « www.ada.fr» utilisé par ADA pour la commercialisation de ses Biens ;
- « Validation de la commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
- « Vente en ligne » : commercialisation des Biens d'ADA via le Site ;
Article 2 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Biens proposés à la vente par ADA au Client.
Article 3 : Champ d'application
Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L.111-1 et L .111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.121-8 et L.121-9 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens par ADA intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l'Articles 5.
La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Article 4 : Entrée en vigueur et Durée
Les présentes Conditions Générales de Ventes entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par ADA.
Article 5 : Commande des Biens et Etapes de Conclusion de la vente en ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l'adresse du Site
- Suivre les instructions
- Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début :
- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la Commande,
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix tout compris.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant une confirmation de la Commande ( la « Confirmation de la Commande »).
Les Biens devront être retirés à l'adresse de l'agence ADA indiquée lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande sus-mentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil. ADA s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. A défaut de disponibilité des Biens, ADA s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L.122-1 du Code de la Consommation, ADA se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 6 : Prix des Biens et Conditions de validité
Le Prix des Biens vendus sur le site est indiqué par article. Au moment de la validation de la Commande, le prix à payer s'entend au prix Tout compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Article 7 : Conditions de Paiement
Le paiement du prix total par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, MasterCard. Attention les cartes Maestro et Electron ne sont pas acceptées.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la Société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte bancaire de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise ADA à débiter sa carte bancaire du montant correspondant aux Prix Tout Compris.
A cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
ADA met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Article 8 : Retrait des Biens
Les Biens, une fois achetés, seront retirés au point de vente indiqué lors de l'achat sur ADA.fr.
Les achats seront disponibles à partir de la date indiquée par le client lors de ses achats sur ADA.fr.
Dans les cas ou les clients auront acheté des kits proposant l'achat et la location de matériel à un prix forfaitaire, le matériel loué ne pourra être remis avant la date de prise en charge du véhicule.
Article 9 : Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation jusqu'à a date de retrait des Biens indiquée par le client lors de la commande.
- Dans le cas ou un client souhaite annuler ses achats avant la date de demande de retrait indiqué lors de ses achats, le client pourra prendre contact avec le service client ici pour demander le remboursement du matériel acheté sans frais.
- Dans le cas ou le client refuse le matériel remis en agence, l'agence informera ada.fr pour informer de la décision du client et demander le remboursement. Aucun remboursement ne pourra etre effectué sans que la demande ne soit fait par l'agence à partir de la date de retrait.
- Dans le cas ou le client souhaite annuler sa commande après le retrait en agence, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Article 10 : Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client d'ADA par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en ligne des Articles seront prises en compte.
Article 11 : Garantie
ADA est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code Civil :
« Article L.211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L .211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Article 1648 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents »
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
La marque ADA, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d'ADA. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d'ADA, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction ou toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété d'ADA.
Article 13 : Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante ADA – Service clients – 22/28 rue Henri Barbusse – 92110 Clichy ou via ce lien. Article 14 : Force Majeure
L'exécution par ADA de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
ADA avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations d'ADA se poursuit pendant une période supérieure à 7 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et ADA procédera alors au remboursement de la Commande.
Article 15 : Nullité d'une Clause du CGV
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 16 : Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 17 : Non renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 : Loi applicable - Juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française.
A défaut d'accord amiable, tout litige ou contestation se rapportant à la vente de matériel en ligne sur ada.fr sera porté devant les juridictions françaises.
Entre professionnels, le Tribunal de commerce de Nanterre sera compétent pour connaître desdits litiges ou contestations. Si le client est un consommateur, celui-ci pourra introduire une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir en priorité à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlements de conflits.
*Hors partenaires et Point Loc
