Règlement Concours

ARTICLE 1 - ORGANISATION ET DURÉE

La Société ADA SA, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 338 657 141 et dont le siège social est situé 22-28 rue Henri Barbusse, 92110 Clichy, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège (ci-après désignée "l’Organisateur"), organise un jeu concours intitulé « Ada Digital Week 2020 » (ci-après le « Jeu »). Le Jeu se déroulera du 12/10/20 au 17/10/20.

ARTICLE 2 - PARTICIPATION

La participation à ce Jeu, avec tirage au sort, est ouverte à toute personne physique majeure (ci-après désignée "le Participant"), résidant en France métropolitaine (Corse incluse) au moment de leur participation, effectuant une location chez Ada.

Chaque Participant est tenu de participer en personne. Il est interdit à une même personne de participer sous plusieurs identifiants différents. La participation au Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.

Ne peuvent participer les personnels et collaborateurs, permanents ou occasionnels, d’Ada, de ses sociétés mère ou filiale, ainsi que des membres de leur famille directe (ascendant, descendant, conjoint).

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A cet égard, l’Organisateur se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera automatiquement l’annulation de sa participation.

ARTICLE 3 - PRINCIPE DU JEU

Les Participants au Jeu doivent effectuer une location d’un véhicule sur l’application mobile « Ada Mobilités », dans n’importe quelle agence Ada en France, et renseigner le code DIGITALWEEK avant le paiement de la réservation.

Chaque Participant ayant respecté les Conditions d’éligibilité du Jeu (telles que celles-ci sont précisées ci-après) a la possibilité d’être tiré au sort afin de bénéficier du lot.

3.1 Conditions de déroulement du Jeu

Le Jeu se déroulera du 12/10/2020 au 17/10/2020, sous forme d’un tirage au sort.

• Les conditions de participation au tirage au sort sont d’avoir effectué une réservation d’un véhicule sur l’application « Ada Mobilités » entre le 12/10/2020 et le 17/10/2020 et d’avoir renseigné le code DIGITALWEEK lors de l’enregistrement de la réservation. Le tirage au sort sera réalisé sous un délai de cinq (5) jours après la fin du Jeu Concours soit le 22/10/2020 au siège d’Ada à Clichy, parmi l’ensemble des Participants au Jeu.

• Sur l’ensemble des Participants au Jeu, 1 participant sera tiré au sort (ci-après le « Participant Gagnant ») et remportera le lot tel que décrit ci-après à l’Article 4 (« Description du lot à gagner ») du présent règlement.

Le tirage au sort sera fait par un Huissier de justice, SELARL COUDERT FLAMMERY & Associés

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU LOT À GAGNER

Le Jeu est doté d’un unique type de lot :

Lot n° 1 : attribué au Participant tiré au sort (ci-après le « le Participant ») dans les conditions telles que précisées à l’Article 3 ci-avant :

Un iPhone 11 (marque Apple), 128Go, couleur « Noir »

La quantité totale de Lot n° 1 est de un (1) pour la durée du Jeu.

ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DES LOTS

Une fois le gagnant identifié, les équipes d’ADA SA vérifient qu’il remplit bien toutes les conditions.

ADA SA le contacte par e-mail afin de l’informer de son tirage au sort et de son Lot.

Le Participant Gagnant devra confirmer à ADA SA son acceptation du Lot dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la réception de l’e-mail, en indiquant son adresse postale pour recevoir le lot et son numéro de téléphone servant de notification en cas d’absence du Participant soit le 27/10/2020 au plus tard par retour de e-mail.

Dans l’hypothèse où le Participant Gagnant confirme son acceptation du Lot dans le délai et les conditions précités, ce dernier sera contacté par e-mail afin d’être informé sur des modalités de remise de son Lot dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception par ADA SA de l’e-mail avec les coordonnées du Participant Gagnant. Le Lot sera envoyé par voie postale à son domicile, en courrier recommandé.

Dans l’hypothèse où le Participant Gagnant ne répond pas ou ne confirme pas son acceptation du Lot par retour de e-mail et/ou dans le délai et les conditions précités, le Participant Gagnant perdra l’octroi du Lot, lequel sera remis au premier Participant suivant ayant préalablement été tiré au sort, sans recours possible de leur part, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DES LOTS

Les Lots ne sont ni transmissibles, ni échangeables, ni modifiables et ne donneront lieu à aucune compensation sous quelque forme que ce soit. L’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer le Lot annoncé par un lot équivalent de même valeur. Le Participant Gagnant sera informé sur le remplacement du Lot par mail.

ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE

En cas d'interruption momentanée du Jeu provoquée par la survenance d’un cas de force majeure pouvant entraîner le report, la modification ou l’annulation du Jeu concours et des prix offerts, la responsabilité de l’Organisateur ne pourrait être retenue. Étant précisé que le cas de force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et échappant au contrôle de l’Organisateur tel que, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les catastrophes naturelles, incendies, guerres, mesures gouvernementales, pandémies, grèves. Dans de telles circonstances, l’Organisateur se réserve le droit de modifier, compléter, reporter ou annuler ce Jeu-Concours et les dotations proposées. La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée du fait de ces modifications.

ARTICLE 8 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.

Ce règlement sera consultable sur le site www.ada.fr.
Le règlement est déposé en l’étude COUDERT FLAMMERY & Associés

ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant, tant lors de la participation au Jeu, que le cas échéant, lors de la remise d’un lot, sont soumises aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version (dite « Loi Informatique et Libertés ») et destinées à l’Organisateur, responsable de leur traitement, à des fins de gestion du Jeu et à des fins marketing et publicitaires.

Conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la Loi Informatique et Libertés, les Participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des informations les concernant et ils peuvent s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers en adressant leur demande par écrit à l’adresse mentionnée à l’Article 1er ou par email à : serviceclient@ada.fr

Ada ne conserve les données à caractère personnel des Participants que pour la durée nécessaire à l’accomplissement du Jeu Concours.

ARTICLE 10 – FRAUDES

Toute participation non-conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées, falsifiées ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant sera considérée comme nulle et entraînera l’annulation automatique de sa participation.

L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier le Participant s’il constate que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, concernant notamment la participation au Jeu ou l’utilisation des coordonnées erronées du Participant.

L’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer des Lots/ Avantages aux fraudeurs.

Tout recours à des robots ou à d’autres méthodes de participation mécanique ou de manipulation du score est interdit. Toute violation de cette règle entraîne la disqualification du Participant.

ARTICLE 11 - CONTESTATIONS

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute réclamation concernant le Jeu devra faire l'objet d'un courrier à l'adresse du Jeu, indiquant notamment les coordonnées du Participant et devra parvenir à l’Organisateur au plus tard un (1) mois après la clôture du Jeu. Toute contestation, tout litige sur l'interprétation ou l'application du présent règlement sera tranché par l’Organisateur sous le contrôle de l'huissier de justice dépositaire du règlement et après avoir recueilli son avis. Les décisions de l’Organisateur seront souveraines et sans appel.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

La responsabilité de l'Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l'utilisation ou du bénéfice du Lot attribué, sauf à faire application des dispositions légales d’ordre public. L'Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d'annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par notification Instagram. Des modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ces modifications feront l’objet d’avenant(s) au règlement, et seront signalées aux participants.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement ou sur les pages dédiées au Jeu, de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent Jeu est soumis à la Loi française. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre l'Organisateur et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Paris conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne sera plus recevable trois (3) mois après la clôture du Jeu.