CONDITIONS GÉNÉRALES

DE LOCATION ADA ®

 

 

Dernière mise à jour : juillet 2019

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute réservation et location d’un véhicule de tourisme et/ou véhicule utilitaire pour les entreprises et/ou les particuliers, auprès de ADA, et des membres du réseau de location de véhicules ADA, via une agence ADA, le site Internet www.ada.fr  ou l’application mobile ADA disponible sur iOS et Android.

Elles sont réputées lues, acceptées, applicables et opposables au Locataire à la signature du contrat, qui s’engage à les respecter pendant toute la durée du contrat.

ADA se réserve le droit de les adapter ou de les modifier, à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions.

 

1 - DEFINITIONS :

 Le Locataire ou Le Client : Personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives audit contrat. Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location.

 Le Loueur : Selon le cas, il s’agit de l’Agence ADA, exploitée par un commerçant indépendant et membre du réseau de location de véhicules ADA, qui remet en outre le véhicule au Locataire.

 Contrat de location (ci-après le Contrat) : Règles contractuelles applicables dans les relations entre le client, le conducteur et le loueur. Il comprend le présent document (conditions générales de location), le contrat de location signé, l’état descriptif (départ et retour) du véhicule, la facture, et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la réservation en ligne sur www.ada.fr, ou sur l’application ADA ainsi que les conditions d’assurances optionnelles souscrites.
Avant toute location, les conditions générales de location et les conditions tarifaires de location ; et le cas échéant les conditions spécifiques de location de véhicules en libre-service, sont mises à la disposition du Locataire par le Loueur, en agence et /ou sur www.ada.fr ou via l’application ADA.

 « Le libre-service » : système opérationnel et contractuel de location de véhicules ADA permettant à un locataire de prendre possession et de restituer le véhicule aux moyens d’outils numériques.

 « Le Véhicule en libre-service » (VLS) est le véhicule ADA équipé de la technologie d’accès électronique audit véhicule 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 permettant l’ouverture, la fermeture des portes, le démarrage et l’arrêt du moteur via une clef électronique disponible sur l’application mobile ADA.
Le véhicule VLS est équipé d’un système keyless ou start and stop, ou au contraire d’une clef classique qui doit demeurer dans le véhicule et ne sera pas utilisée par le conducteur.
Ce dernier s’engage à n’utiliser que la clef numérique disponible sur son application.

 Smartphone compatible VLS : téléphone intelligent, équipé d’un système Bluetooth, disposant des fonctions d’un assistant numérique personnel, d’un appareil photo numérique et d’un ordinateur portable et proposant des fonctionnalités et applications multiples (téléphone, photographie, navigation sur internet, consultation de la messagerie électronique, possibilité de communiquer par messagerie instantanée, etc.). Le smartphone doit être équipé d’un système d’exploitation à jour (IOS 8.0 ou supérieur/ Android : 4.4 ou supérieure), d’un système de géolocalisation actif, disposer d’un accès au réseau mobile 3G (ou supérieur), de la technologie Bluetooth et de l’application ADA, téléchargée légalement par le Client ou le conducteur, permettant l’utilisation du système de véhicule en libre-service.

 

Dossier photographique : photographies numériques (minimum 4 photographies) élaborées via un smartphone compatible VLS, selon les modalités définies par le Loueur, devant être prises par le Client et/ou le conducteur, lisibles et exploitables sous un format communément utilisé (JPEG ou équivalent) et devant permettre la visualisation du véhicule et des éventuels chocs ou dégâts. Le dossier photographique est envoyé à l’Agence dans les conditions visées aux présentes.

 

2 - QUELLES CONDITIONS DOIS-JE REMPLIR POUR LOUER UN VEHICULE ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire en cours de validité telles que définies à l’article 5 ci-dessous, et fournir les documents ci-après :

 Le permis de conduire national français ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité et en caractères latins du ou des conducteur(s) ou le Permis AM pour les véhicules sans permis. Le Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté.

 Pour les particuliers : un justificatif de domicile de moins de six mois (quittance électricité, eau, loyer, non manuscrite ou avis d’imposition), une carte bancaire à vos nom et prénom (l’Agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque. Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément). Les cartes de retrait et/ou de paiement à contrôle de solde (type MAESTRO®, ELECTRON®, CYRUS®, ….) ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué.

 Pour les sociétés/professionnels : vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, un extrait KBIS de l’entreprise (de moins de trois mois), un RIB de l’entreprise, un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise.

 Les clients, citoyens de l’Union Européenne, devront présenter en agence une carte nationale d’identité ou un passeport valide comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain.

 

Des conditions spécifiques de location pour les véhicules en libre-service sont mises à disposition par le loueur en Agence, sur www.ada.fr et via l’application Ada.

 

3 - QU’EST-CE QUE JE LOUE ? POUR QUELLE DUREE ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif de départ établi avec le Loueur. Avant la prise en charge le véhicule, vous devez remplir /signer ou accepter cet état descriptif, ce qui emporte votre reconnaissance du caractère contradictoire de cet état qui signalera les éventuels défauts apparents. Vous devez en outre vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 5 kilomètres. Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le véhicule sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement, sous réserve d’éventuels défauts non apparents et notamment mécaniques.

La durée maximale du contrat de location est fixée à trente (30) jours. À l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du Locataire. Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le véhicule en agence pour conclure un nouveau contrat de location.

En fin de location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même état que celui qui est énoncé dans l’état descriptif « départ ». En cas de désaccord avec le Loueur sur l’état dudit véhicule et de ses équipements, le Locataire devra mentionner expressément son désaccord sur l’état descriptif « retour » avant de le signer et pourra faire appel à un expert automobile agréé, indépendant du Loueur. Le coût de cet intervenant sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage par cette expertise.

 

4 - UTILISATION DU VÉHICULE 

Vous vous engagez à conduire le véhicule raisonnablement, avec prudence et dans le respect du Code de la Route, et suivant l’usage prévu par les présentes CGL.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à prendre soin du véhicule, et vous assurer qu’il est fermé à clef, en sécurité et stationné en lieu sûr quand vous ne l’utilisez pas, en conservant les clés qui ne devront pas être laissées à bord (à l’exception des clefs des véhicules VLS, voir article 11.1).

Vous ne devrez en aucun cas céder le contrat de location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au Loueur.

Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre au véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le fonctionnement.

Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, la Principauté de Monaco, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Vous vous engagez en outre à ne pas circuler avec le véhicule loué sur des voies non-carrossables et/ou interdites au public.

 

5 - QUI EST AUTORISE A CONDUIRE LE VEHICULE, QUI EST ASSURE ?

Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le ou les conducteurs additionnels désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions d’assurance que le conducteur principal.

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 18 ans et être titulaires de leur permis de conduire en cours de validité. Pour certaines catégories de véhicules, un nombre minimum d’années de permis est requis. Ces conditions sont détaillées en Agence, sur www.ada.fr et sur l’application ADA.

Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’assurance du véhicule garantit la Responsabilité Civile aux tiers encourue par ce dernier et l’assureur du véhicule pourra exercer son droit de recours à l’encontre du Locataire, sur le fondement de l’article L211-1 du code des Assurances.

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites par le Locataire. En conséquence, en cas d’accident, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre responsable (y compris en vertu des dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).

 

6 - COMMENT SUIS-JE ASSURE ?

Qui est assuré ? 
 Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution du véhicule au Loueur)

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule et de ses clés d’origine au Loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévues au contrat de location.  En cas d’impossibilité pour le Locataire de respecter la date et l’heure de restitution prévues au contrat (à l’exception du cas de vol du véhicule), ledit contrat prendra fin au moment de la restitution effective du véhicule et de ses clés d’origine, à l’Agence, pendant ses heures d’ouverture.

 

Quelles sont les assurances contractuellement incluses ?

- l’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile des conducteurs et passagers pour les dommages causés aux tiers

- l’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant le vol (y compris en cas de vol avec violences commises sur l’assuré) ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages au véhicule loué (sous réserve d’une franchise dont le montant mentionné sur le contrat de location est précisé au client préalablement à sa location).

ATTENTION : Cette police d’assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte. Pour mémoire, vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays énumérés ci-dessus à l’article 4.

 

Quelles sont les assurances optionnelles auxquelles je peux souscrire ?

-Le «Pack Basic», permettant à l’assuré de ne régler qu’une franchise réduite en cas de dommages (valable si le sinistre est couvert par l’assurance). Voir couverture, exclusions et procédure dans les conditions spécifiques de cette assurance, disponibles en agence ou sur www.ada.fr.

Ce Pack est compris dans le cadre d’une location d’un VLS.

-Le «Pack Zen» ,  qui comprend :

->L’assurance « Rachat de Franchise » garantissant à l’assuré le rachat de la franchise en cas de dommages (y compris bris de glace) subis par le véhicule loué ou de vol de ce dernier, dans la limite des plafonds de garantie et sous réserve des conditions et exclusions tels qu’énoncés au contrat d’assurance « Rachat de franchise ».

->L’assurance « Conducteurs » qui octroie à l’assuré ou à ses ayants droits une indemnité forfaitaire de 15 000 euros en cas de décès ou d’invalidité permanente totale résultant d’un accident de la circulation impliquant le véhicule loué.

Voir couverture, exclusions et procédure dans les conditions spécifiques de ces assurances optionnelles disponibles en agence ou sur www.ada.fr.

 

Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?

Trois cas se présentent :

- Si vous n’êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, vous ne devez rien et la franchise mentionnée au contrat de location n’est pas appliquée.

- Si vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre, dès lors que le sinistre est couvert par l’assurance souscrite par le Loueur ou le locataire, vous ne devrez régler au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés par le contrat de location.

- Si le sinistre a eu lieu dans un des cas d’exclusion d‘assurance visés ci-dessous, vous n’êtes pas couvert par l’assurance souscrite par le Loueur et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le Locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre est indépendant et donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

Quels sont les montants de la franchise ?

La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule qui vous sont imputables sont couverts par l’assurance souscrite par le Loueur ou par le locataire. Son montant est indiqué dans le tarif général de location qui est remis au client avant toute location.

 

 

 

Dans quels cas ne suis-je pas assuré (cas d’exclusion de garantie)?

 

En cas de sinistre, vous n’êtes pas assuré(e) et serez redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants :

1) Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clés d’origine du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert.

2) Quand les dommages au véhicule vous sont imputables et qu’ils résultent de détériorations intérieures, de sa surcharge, de la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, qu’ils affectent les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ou les parties basses du véhicule (en-dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques.

3) Quand le conducteur est en état d’ivresse (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.

4) Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date et heure prévue au contrat de location, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.

5) Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité, la validité de votre permis de conduire, ou produit de fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration de sinistre ou sur l’état descriptif au retour du véhicule.

6) Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets (sauf assurance optionnelle souscrite, indiquée à l’article 6.3 ci-dessus) ou les animaux transportés dans le véhicule.

7) Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou du conducteur.

8) Quand le véhicule est utilisé pour le transport de personnes effectué à titre onéreux ou pour l’apprentissage de la conduite.

9) Quand le véhicule est utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieurs à ceux mentionnés sur la carte grise. Dans ce cas, seule l’assurance Responsabilité Civile pourra s’appliquer.

10) Pour les bris de glace.

 

7 - QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE PANNE, D’ACCIDENT, DE VOL OU DE DESTRUCTION DU VÉHICULE ?

Vous bénéficiez d’une assistance médicale et technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d’accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone de l’assisteur figurant dans la pochette “PAPIERS DU VÉHICULE” et/ou l’Agence où vous avez loué votre véhicule.

ATTENTION : En ce qui concerne l’assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.

 

8 - QUELLES SONT MES OBLIGATIONS EN CAS DE VOL OU D’ACCIDENT ?

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :

1) Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu’au Loueur, dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clés d’origine du véhicule. En cas de vol des clés celui-ci doit être déclaré dans le cadre de la plainte pour vol du véhicule déposée auprès des autorités compétentes.

2) Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.

3) Contacter l’assisteur comme indiqué à l’article n°7 ci-dessus.

 

9 - QUELLES SONT LES MODALITÉS DU DÉPÔT DE GARANTIE ?

Le montant du dépôt de garantie est indiqué sur votre contrat de location. Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol imputable au Locataire. En l’absence de dommage ou de vol imputable au Locataire, ce dépôt de garantie lui sera remboursé à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 30 jours à partir du jour de l’autorisation de la caution. Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur ou sa filiale EDA-SA puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir article 10 ci-dessous) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie (chèque uniquement accepté pour un client professionnel).

Conformément à l’article L133-8 modifié du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Les modalités spécifiques du dépôt de garantie pour les véhicules en libre-service sont visées à l’article 11 des présentes.

 

ATTENTION : dans le cas où le client est dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantie, le prix de la location ne sera pas remboursé. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Locataire autorise le Loueur à procéder à la transaction et à débiter sa carte de paiement des montants dus TTC.

Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

 

 

10 - QUE DOIS-JE PAYER AU LOUEUR ?

Seront facturés au Locataire :

1) Les frais certains, c’est à dire engagés à la signature du contrat de location :

- Le tarif de la location du véhicule figurant sur le contrat de location (à noter : qu’il n’y a pas de remboursement pour cause de restitution anticipée du véhicule par le locataire),

- Les prestations complémentaires ou options que vous aurez contractées auprès du Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples : surcharge gare/aéroport/stationnement, conducteur additionnel, ou options complémentaires...)

- La location d’accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, diable et la vente d’autres matériels tels que les cartons, le papier bulle, le ruban adhésif, etc… proposés par le Loueur.

2) Les frais complémentaires, constatés à la restitution du véhicule ou postérieurement à sa restitution :

- Les kilomètres supplémentaires ;

- Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés à l’article 6 ci-dessus ;

- La franchise contractuelle dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable ; pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis de remise en état (constructeur, carrossier ou expert agréés) sera appliqué ;

- Les frais de gestion administrative de 35€ TTC  par dossier,  prélevés par le Loueur ou EDA SA, pour le traitement de toutes amendes de quelque nature que ce soit et de toutes infractions au Code de la Route relevées sur le véhicule au cours de la location ;

- Les montants des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement et de péage ,imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule loué.

- Les frais éventuels de parking et de mise en fourrière.

- Les frais et honoraires d’expert.

- Les frais d’immobilisation à concurrence d’une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué  calculé à partir du tarif de base sur le kilométrage minimum.

- Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 60 € TTC  par sinistre.

- Le volume de carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l’état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué)sera facturé. Un forfait de 30 € TTC pourra être facturé en sus au titre des frais de service.

- Kit de sécurité : un montant de 15 euros TTC sera facturé par le Loueur si le Locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (1 sac + 1 triangle de pré-signalisation + 1 gilet rétroréfléchissant) à la fin de sa location.

- Les frais d’annulation de la location, voir paragraphe  ATTENTION ci-dessous.

- Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué dont le montant sera calculé à partir du tarif de base sur le kilométrage minimum sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes, pendant les horaires d’ouverture de l’agence.

- Les réparations induites par une erreur de carburant.

- En cas de non-restitution à l’agence, date et heure mentionnée sur le contrat, des frais d’abandon et/ou de rapatriement vous seront facturés.

- Des frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté intérieur et/ou extérieur du véhicule.

- Les frais d’interception du véhicule aux frontières d’un montant forfaitaire de 1.200€ TTC, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où le véhicule serait intercepté en franchissant une frontière extérieure au territoire autorisé et désigné à l’article 4 ci-dessus.

- Les dommages aux matériels et accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, diable, etc …

A NOTER : il vous appartient de procéder dans les délais requis, au règlement des sommes mises à votre charge au titre de la présente location ainsi que de toutes autres sommes dont vous seriez contractuellement ou pénalement responsable, directement auprès de la société, l’organisme et/ou de l’administration en charge de leur recouvrement.

- 

ATTENTION : Si le Locataire, de son fait et sans en avertir le Loueur, ne prend pas possession du véhicule aux date et heure prévues, le Loueur pourra retenir tout ou partie du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.

 

3) Défaut de paiement

Toute somme due au titre du contrat de location et demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais exposés par le Loueur seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

11 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES VEHICULES EN LIBRE SERVICE :

11.1 Outre les dispositions de l’article 2 applicables à tous les conducteurs, les véhicules en libre-service (ou VLS)  sont accessibles aux conducteurs disposant d’un smartphone compatible VLS disposant d’une charge suffisante pour pouvoir permettre l’accès à l’application ADA, le contrôle d’accès et le démarrage du véhicule, et la réalisation de l’état des lieux électronique au départ et au retour.

Le Locataire et/ou le conducteur s’engage formellement à n’intervenir d’aucune manière que ce soit sur la technologie de libre-service installée dans le véhicule.

 

11.2 Modalités de réservation d’un véhicule libre-service :

Le Locataire souhaitant réserver un VLS peut le faire directement depuis l’application ADA.

Il peut également se rendre sur le site internet www.ada.fr.

Pour confirmer sa réservation, le Locataire communique les coordonnées de sa carte de paiement. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Locataire autorise le Loueur à procéder à :

· L’enregistrement de ces informations auprès du prestataire de paiement du Loueur sous format crypté ;

· Le rattachement de cette carte de paiement au compte Ada du Locataire ;

· Débiter cette carte de paiement des montants dus TTC pour la réservation ;

· Demander l’autorisation auprès de la banque du client du dépôt de garantie dans les conditions détaillées à l’article 11.6 de ces présentes CGL ;

· Débiter les dépassements et frais complémentaires consécutifs à l’utilisation du véhicule, conformément à l’article 10 des présentes CGL.

 

11.3 Durée de location d’un VLS :

Le véhicule VLS est mis à disposition du conducteur à la période indiquée dans le contrat de location.

Le locataire aura la garde juridique du VLS à compter de la date de début du contrat mentionnée sur le contrat de location envoyé au client par email à la suite de la signature de son état des lieux de départ, et jusqu’à sa restitution effective dans les conditions décrites aux articles 11.8 et 11.9 ci-dessous.

 

11.4 Modalités d’accès au VLS :

Au cours de la période de location du véhicule, le locataire aura accès au VLS sous réserve du respect des étapes suivantes :

- Saisie de l’adresse email et du mot de passe du compte ada.fr du Locataire utilisé lors de la réservation sur le site ada.fr ou en agence et identification du conducteur via l’application mobile ADA ;

- Validation de l’identité du Locataire réalisée dans les conditions décrites à l’article 11.5 ci-dessous ;

- Autorisation bancaire du dépôt de garantie dans les conditions décrites à l’article 11.6 ci-dessous ;

- Confirmation d’accord des présentes conditions générales ;

- Réception de la clef électronique du véhicule permettant l’ouverture des portes du VLS ;

- Établissement d’un état des lieux électronique de départ dans les conditions décrites à l’article 11.7.

L’autorisation de démarrage et d’utilisation du VLS ne sera effective qu’après la validation de toutes les étapes ci-dessus.

 

11.5 Vérification et Validation de l’identité du Locataire

Avant de pouvoir accéder à ses réservations sur l’application ADA, le Locataire doit se connecter avec son email et mot de passe ada.fr puis transmettre via l’application les justificatifs suivants :

- Une copie recto/verso d’une pièce d’identité du Locataire en cours de validité parmi : Carte Nationale d’Identité française ou tout Passeport en caractères romains ;

- Une copie recto/verso du permis de conduire du Locataire, en caractères latins et en cours de validité dans l’Union Européenne, pendant toute la durée de l’adhésion, parmi : Permis de Conduire Français sur support papier rose, Permis de Conduire Européen sur support carte ; selon l’article 2 ci-dessus

- Les informations relatives à la carte bancaire du Locataire, fournies par celui-ci lors de la réservation et du prépaiement sur le site internet ada.fr et enregistrées auprès du prestataire de paiement du Loueur ;

Toutes les pièces justificatives envoyées par le Locataire doivent être valables au moment de chaque location de véhicule et pour toute la durée de la location en question. Ces pièces justificatives doivent être personnelles au Locataire et faire apparaître l’identité telle que renseignée dans les informations du compte ada.fr du Locataire.

 Les pièces justificatives sont à prendre en photo directement avec l’application ADA qui guide le Locataire dans les prises de vue. Il est conseillé pour un meilleur traitement de la vérification de l’identité du Locataire de prendre les photos sans reflets, en plaçant l’appareil photo du Smartphone à la verticale du document, dans une pièce avec une luminosité suffisante. Les photos où le contenu des pièces justificatives est peu lisible ou flou seront refusées et le Locataire devra charger de nouvelles photos via la section « Mon Compte » de l’application ADA.

 La vérification et la validation de l’identité du Locataire peut prendre jusqu’à 24 heures ouvrées. Pour cela, il est nécessaire que le Locataire procède dès que possible à l’envoi des pièces justificatives via l’application ADA.

 La validation de l’identité du Locataire est effective pour toutes les prochaines locations que le Locataire effectuera, et ce jusqu’à la première date d’expiration de l’une des pièces justificatives. Dans le cas d’une pièce justificative expirée ou arrivant à expiration, le Locataire devra fournir des photos de la nouvelle pièce justificative en cours de validité.

 Le Locataire ne prend pas part à la vérification d’identité une fois les pièces justificatives fournies. Cependant, si le Loueur n’est pas en mesure de vérifier l’identité du Locataire, son compte sera suspendu tant que l’identité du Locataire n’aura pu être validée par tout autre moyen.

 Dans le cadre d’une location libre-service, l’identité du propriétaire du compte ada.fr utilisé pour faire la réservation et effectuer la location doit être la même que les suivantes :

· La personne effectuant la réservation ;

· Le porteur de la carte bancaire utilisée pour payer la réservation ;

· Le porteur de la carte bancaire utilisée pour le dépôt de garantie ;

· La personne inscrite sur le contrat de location.

Le Client, lorsqu’il confirme l’état des lieux de départ et signe électroniquement par la même occasion le contrat de location, déclare sur l’honneur qu’il est bien la même personne que celles indiquées ci-dessus.

 

11.6 Modalités du dépôt de garantie

 

 Avant le début de la location, le Loueur procédera automatiquement à une demande d’autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie correspondant à la location (voir article 9 des présentes). Cette demande est faite au plus tôt 48 heures avant le début de la location et au plus tard avant l’accès au VLS. Le Locataire doit veiller à ce que la carte bancaire utilisée pour le prépaiement de la location sur le site ada.fr est toujours valide à ce moment. Le dépôt de garantie doit être effectué sur la même carte bancaire que celle utilisée pour le prépaiement de la location.

 Si l’autorisation est acceptée par la banque du Locataire, sa location est confirmée. En cas de refus par la banque, la location sera mise en attente tant que l’autorisation n’aura pas été acceptée par la banque. La demande d’autorisation est répétée plusieurs fois automatiquement par le service VLS tant que celle-ci n’est pas acceptée.

 En cas de refus par sa banque, le Locataire devra contacter sa banque pour régler le problème, et ce avant le début de sa location. Si l’autorisation bancaire n’est pas validée au début de la location, le client ne pourra pas accéder à son véhicule et sa location sera annulée sans remboursement possible.

 

A la fin de la location, si aucun dommage ou frais n’est à imputer au Locataire, l’autorisation bancaire sera automatiquement libérée, au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de la location.

 

11.7 État des lieux électronique de départ :

-  Lors de la mise à disposition du véhicule indiqué dans le contrat de location, le locataire doit effectuer un état des lieux électronique du VLS via son application ADA. L’application présente au locataire un état des lieux dit de « référence » incluant les photos et descriptions des éventuels dommages existants.

Si l’état des lieux de référence correspond à l’état effectif du véhicule, le locataire confirmera l’état des lieux en cliquant sur « confirmer l’état des lieux » via son smartphone compatible. Cette validation vaut reconnaissance par le client et/ou le conducteur de l’état du véhicule au départ.

Il est rappelé que tout dommage sur le VLS non indiqué dans l’état des lieux de départ sera présumé être du fait du locataire.

-  Si le locataire considère que l’état des lieux de référence présenté par l’application ne correspond pas à l’état effectif du VLS, le locataire devra contester l’état des lieux de référence en déclarant, via l’application, le ou les dommages constatés et non mentionnés dans l’état des lieux électronique initial présenté par l’application. La déclaration d’un dommage se compose obligatoirement d’une photographie dudit dommage ainsi que d’une description libre et une localisation sur le véhicule. La photographie du dommage doit être conforme aux dispositions présentées à l’article 1 des présentes.

-  Pour valider l’état des lieux de départ, l’application ADA doit être connectée à Internet afin de le transmettre au Loueur. Si la connexion internet permet l’envoi de l’état des lieux de départ, le Locataire en est prévenu sur l’application et l’accès au véhicule lui est donné.

-  Si la connexion internet est absente ou insuffisante pour l’envoi de l’état des lieux de départ, celui-ci est accessible dans l’application ADA sur le Smartphone du Locataire, tant que l’application reste ouverte. Dès que le Smartphone du Locataire retrouve une connexion internet suffisante, le Locataire doit procéder à l’envoi de l’état des lieux de départ.

Dans ce cas d’envoi différé de l’état des lieux de départ par le Locataire, la date considérée comme celle du début réel de la location est celle du premier téléchargement de la clé virtuelle.

Si le Loueur reçoit l’état des lieux de départ du Locataire plus de 2 heures après le début réel de la location défini ci-dessus, l’état des lieux de référence est pris en compte pour l’établissement du contrat. L’état des lieux de départ transmis par le Locataire n’est alors qu’indicatif.

- Suite à la confirmation de l’état des lieux de départ par le locataire, celui-ci est envoyé par email au locataire pour confirmer sa prise en compte et sa validation par le Loueur, au format PDF contenant :

- L’ensemble des photos et descriptions des éventuels dommages fournis par le Loueur

- L’ensemble des photos et descriptions des éventuels dommages déclarés par le locataire

- Le relevé automatique du kilométrage et du niveau de carburant (en litres) du réservoir du véhicule à la date et heure de confirmation de l’état des lieux de départ

Le loueur en reçoit également une copie.

 

11.8 Retour du véhicule et fin de la location :

-  La restitution du véhicule doit être réalisée, au plus tard, à la date et l’heure indiqués au contrat de location.

Elle se déroule suivant les étapes décrites ci-dessous :

- Avant la fin prévue de la location et au plus tard à l’heure prévue de la fin de location indiquée au contrat, le conducteur stationne le VLS à la place dédiée au VLS, ou, si le Loueur n’en dispose pas, sur une place de stationnement située sur la voie publique, en respectant le code de la route et les règles de stationnement en vigueur, dans un rayon de 150 mètres maximum du lieu où il a pris en charge le VLS, au début du contrat de location.

- Le conducteur devra s’acquitter du prix du stationnement, au tarif visiteur, pour la durée maximale autorisée ;

- Le locataire/conducteur réalise et valide l’état des lieux de retour dans les conditions décrites à l’article 11.9 ci-après.

- Via son smartphone compatible, le conducteur clique sur « Terminer ma location » ; sa clef électronique est alors immédiatement désactivée.

 

 - Si le conducteur souhaite prolonger la durée de sa location, il doit contacter l’agence de rattachement  et en obtenir un accord.

 

Le conducteur peut également déclarer sur l’application son retard.  Les pénalités sont spécifiées à l’article 11.11 du présent règlement.  

 

11.9 État des lieux électronique de retour :

-  Pour une restitution effective du VLS, le locataire/conducteur s’engage à établir l’état des lieux de retour du VLS via l’application ADA depuis son smartphone compatible.

-  L’état des lieux électronique de retour se compose de 2 éléments obligatoires : la « liste des dommages au retour » et l’ « état général du véhicule au retour » décrits ci-après :

 Liste de dommages au retour
L’application présente au locataire un état de retour initial incluant les photos et descriptions des éventuels dommages tels que validés par le locataire dans l’état des lieux de départ qu’il a confirmé à la prise du VLS via l’application.
Le locataire est tenu de déclarer, via l’application, tout dommage éventuel survenu au cours de sa location. La déclaration d’un dommage dans l’état des lieux de retour se fait de la même façon que dans l’état des lieux de départ, aux conditions prévues à l’article 11.5 des présentes.

 État général du véhicule au retour
L’application demande au locataire de prendre 6 photos du VLS, chacune correspondant à un angle de vue précis. Ces 4 photographies à l’extérieur du véhicule, les angles de vue sont les suivants : 3/4 avant droit, 3/4 avant gauche, 3/4 arrière droit et 3/4 arrière gauche ; et 2 photographies à l’intérieur du véhicules : l’une de la banquette avant et l’autre de la banquette arrière. Chaque photo doit respecter les conditions suivantes :

o Respecter l’angle de prise de vue ;

o Faire apparaître la totalité du VLS ;

o Ne pas être floue ;

o Faire apparaître clairement le véhicule : si la luminosité est réduite par exemple dans un parking ou la nuit, le locataire devra utiliser le Flash de l’appareil photo de son téléphone.

- Pour confirmer son état des lieux de retour, le locataire doit cliquer sur le bouton « confirmer l’état des lieux » dans l’application ADA. Suite à la confirmation de l’état des lieux de retour par le locataire, celui-ci est alors envoyé par email au locataire pour confirmer sa prise en compte et sa validation par le Loueur, au format PDF contenant :

- L’ensemble des photos et descriptions des éventuels dommages tels que validés par le locataire dans l’état des lieux de départ ;

- L’ensemble des photos et descriptions des éventuels dommages déclarés par le locataire dans l’état des lieux de retour ;

- L’ensemble des photos de l’état général du véhicule au retour ;

Le relevé automatique du kilométrage et du niveau de carburant (en litres) du réservoir du véhicule à la date et heure de confirmation de l’état des lieux de départ et de retour.Le loueur en reçoit également une copie conforme.

-  La confirmation de l’état des lieux de retour via l’application :

- vaut reconnaissance par le locataire de l’état du véhicule lors de la restitution, sans préjudice pour le Loueur de constater les éventuelles discordances avec l’état réel du véhicule ;

- met effectivement fin à la location ; en conséquence, le Client et/ou le conducteur n’aura plus accès au VLS ni à sa clef électronique après cet envoi et au plus tard à l’heure prévue de la fin de la location.

-  Si la procédure précitée n’est pas respectée, et bien que le véhicule se trouve à une place de stationnement conforme aux dispositions de l’article 11.8, le client se verra appliquer une pénalité pour restitution non conforme prévue à l’article 11.11 ci-dessous.

-  Pour valider l’état des lieux de retour, l’application ADA doit être connectée à Internet afin de le transmettre au Loueur. Si la connexion internet permet l’envoi de l’état des lieux de retour, le Locataire en est prévenu sur l’application, la confirmation de l’état des lieux de retour est prise en compte et la procédure précitée est appliquée.

-  Si la connexion internet est absente ou insuffisante pour l’envoi de l’état des lieux de retour, celui-ci est accessible  dans l’application ADA sur le Smartphone du Locataire, tant que l’application reste ouverte. Dès que le Smartphone du Locataire retrouve une connexion internet suffisante, le Locataire doit procéder à l’envoi de l’état des lieux de retour. Le Locataire a accès depuis l’application ADA à l’envoi différé de l’état des lieux de retour qu’il a confirmé.

Dans ce cas d’envoi différé de l’état des lieux de retour par le Locataire, la date considérée comme celle de la fin réelle de la location est celle de la réception par le Loueur de l’état des lieux de retour du Locataire.

Si le Loueur reçoit l’état des lieux de retour du Locataire plus de 30 minutes après la fin de la location inscrite au contrat de location, des frais seront débités au Locataire, selon l’échelle détaillée dans l’article « Pénalités spécifiques aux VLS » ci-après.

-  En cas de dommage déclaré par le locataire lors de l’état des lieux de retour via l’application, un état des lieux définitif sera réalisé par le Loueur. Cet état des lieux dit « définitif » fera état du kilométrage et du niveau de carburant. Il sera communiqué au locataire par email ou via l’application mobile ADA, dans les 3 jours ouvrés suivant la fin de la location.

-  Dans le cas d’une ou plusieurs photos de l’état général du véhicule au retour ne correspondant pas aux conditions citées ci-dessus, et de tout dommage ou dégradation éventuels intervenus sur le véhicule, le locataire sera tenu responsable jusqu’à l’occurrence de l’un des événements suivants :

 L’établissement d’un état des lieux par le Loueur ;

 L’établissement d’un état des lieux de départ par un autre Locataire ayant une réservation à une date ultérieure

Et ce pour une durée maximale de 3 jours ouvrés à partir de la date et heure de fin du contrat indiquées sur l’état des lieux de retour.

 

 

11.10 Difficultés et Sinistres VLS

-  En cas de problème technique, le Locataire peut contacter directement le Support Technique libre-service, dont il trouvera le numéro de téléphone directement dans l’application ADA.

-  En cas d’accident incluant un tiers au cours de la location en libre-service, le Locataire remplit la feuille de constat amiable placée dans le VLS.

Le Locataire prévient alors le Loueur directement via le numéro de téléphone indiqué sur son application au plus tard le jour de la restitution  du véhicule

-  Si, après l’accident avec un tiers, le Locataire libre-service est en mesure de restituer le VLS au Loueur à l’heure et au lieu convenu au contrat de location, le Locataire laissera le constat dûment complété et signé dans le VLS après avoir prévenu l’agence de rattachement.

-  Si, après l’accident avec un tiers, le Locataire libre-service n’est pas en mesure de restituer le VLS au Loueur à l’heure et au lieu convenu au contrat de location, le Locataire enverra par courrier électronique le constat dûment complété et signé à l’agence de rattachement du véhicule dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter du sinistre, pour une prise en charge du véhicule.

-  En cas d’accident n’impliquant pas de tiers au cours de la location libre-service, le Locataire remplit l’état des lieux de retour en indiquant les dommages survenus au cours de la location.

L’agence de rattachement du VLS ainsi prévenue de la déclaration de ces dommages par le Locataire, prendra alors contact avec le Locataire pour lui faire parvenir l’estimation des frais de réparation à sa charge, effectuée auprès d’un réseau d’experts indépendants sur la base des photos du ou des dommages déclarés.

Le Locataire s’engage alors à régler, dans les conditions fixées par l’article 10 des présentes, les frais et éventuelles pénalités mis à sa charge.

 

11.11 Pénalités spécifiques aux VLS

Des frais forfaitaires et pénalités supplémentaires spécifiques au libre-service peuvent être mis à la charge du Locataire selon les montants définis ci-dessous.

L’application de ces frais forfaitaires et pénalités supplémentaires répond aux conditions des frais forfaitaires et pénalités, prévus à l’article 10 des présentes.

Les frais et pénalités supplémentaires spécifiques au libre-service sont les suivants :

- Perte du double des clés sur les véhicules démarrant avec une clé physique : facturé au locataire aux frais réels ;

- Coût du litre de carburant manquant : 2 euros TTC ;

- Coût du kilomètre supplémentaire avec une formule S : 0,36 euros TTC ;

- Coût du kilomètre supplémentaire non inclus dans le contrat initial pour toute autre offre que la formule S, si le kilométrage de l’offre choisie n’est pas illimité : indiqué sur le contrat de location ;

- Coût du badge du VLS perdu : 50,00 euros TTC ;

- Coût du badge parking perdu : au même prix que celui facturé au Loueur par la société de parking ;

- Coût de la restitution tardive : une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général 150 kms sera facturée au Locataire à défaut de restitution à la date et heure prévues au contrat et passé un délai de tolérance de 29 minutes

Si la réception de l’état des lieux de retour du Locataire, par rapport à la fin de la période de location inscrite au contrat, intervient :

- Jusqu’à 30 minutes après : aucun frais supplémentaire ne sera appliqué;

- Entre 30 minutes et 5 heures après : des frais équivalent au tarif horaire de la location (tarif contractuel) majorés de cinquante pour cent (50%) pour chaque heure de retard entamée seront appliqués.
Le tarif horaire est calculé comme le prix total TTC payé par le Locataire divisé par la durée de sa location en heures arrondie à l’heure supérieure ;

- Plus de 5 heures : des frais équivalents au tarif journalier de la location majorés de cinquante pour cent (50%) pour chaque journée de retard entamée seront débités au Locataire.
Le tarif journalier est calculé comme le prix total TTC payé par le Locataire divisé par la durée de sa location en jours arrondie au jour supérieur.

 

 

12 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les prestations de réservation et de location de véhicules objet des présentes conditions générales (ci-après « la Prestation ») sont soumises à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (« RGPD ») et tous autres  textes législatifs ou règlementaires venant le compléter ou s’y substituer (la « Règlementation applicable »).

 

Données personnelles collectées/ Utilisation de vos données personnelles

Les données à caractère personnel fournies par le Locataire soit en Agence ou bien en ligne sur le site www.ada.fr et sur l’application mobile ADA ou collectées au cours de la location du véhicule, sont collectées et traitées par la société ADA et/ou les commerçants indépendants, membres du réseau ADA, dans le cadre strictement nécessaire de l’exécution de la Prestation.

 

Lors de la création de son compte, le Locataire inscrit se données suivantes :nom, prénom, adresse électronique ,date de naissance, adresse, téléphone, données relatives à son permis de conduire..

 

Lors de sa connexion au site internet ada.fr ou à l’application mobile ADA,  le Loueur enregistre, notamment, ses nom, prénom, données relatives à son permis de conduire, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

 

En l’absence de ces informations, obligatoires et pertinentes pour la réalisation de la Prestation, celle-ci ne pourra être fournie.

 

Des cookies sont déposés dans le cadre de la consultation des sites mobiles ADA. Vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur.

 

Lors de ses contacts téléphoniques au sein de notre réseau, les conversations téléphoniques avec le Locataire peuvent être enregistrées et conservées, à des fins de preuve et d’optimisation du service fourni.

 

Les données à caractère personnel collectées lors de votre inscription pourront être utilisées pour vous adresser par courrier électronique ou par sms, sous réserve de votre consentement, des offres commerciales susceptibles de vous intéresser. En tout état de cause, vous disposez du droit de vous opposer à la réception de ces informations, selon les indications précisées à l’occasion de chacun de nos envois.

 

Transmission de vos données personnelles

Les données à caractère personnel ne sont transmises aux partenaires de la société ADA que pour les besoins exclusifs de la réalisation de la Prestation objet et du suivi de la relation commerciale avec le Locataire.

Le cas échéant, elles pourront être transmises aux autorités et organismes compétents, et si besoin par l’intermédiaire du prestataire désigné par le Loueur à cet effet, pour le traitement des amendes et infractions au Code de la Route, des redevances de péage et de stationnement impayés et de toutes autres sommes dues au titre de l’utilisation du véhicule loué dont vous êtes contractuellement et/ou pénalement responsable qui nous seraient réclamées.

En cas de transfert des données personnelles hors de l’Espace Economique Européen, il nous appartient de vous en informer et d’obtenir au préalable votre consentement. En tout état de cause, si un tel transfert était nécessaire à l’exécution de la Prestation, ce transfert devrait respecter les présentes conditions et celles de la Règlementation applicable.

 

Sécurité et confidentialité

Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies dans le cadre de sa Prestation, la société ADA met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ada.fr ainsi que le site mobile ADA ne peuvent pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

Mise en œuvre des droits des personnes concernées

En application de la Réglementation applicable, vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification et la suppression des données vous concernant et de vous opposer à leur traitement dans les limites prévues par cette réglementation applicable.

Vous pouvez exercer vos droits soit en nous adressant un courrier électronique à contact-données@ada.fr, soit en adressant un courrier à l’adresse suivante :ADA – Protection des données personnelles – 22 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY, en joignant impérativement à votre demande une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.

Vous bénéficiez en outre du droit de saisir la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de vos données personnelles.

 

En complément de ces informations, nous vous invitons à consulter notre politique « Protection des Données Personnelles » sur le site www.ada.fr et sur notre site mobile.

 

13 ABSENCE DE DROIT A RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice d’un droit de rétractation.

 

14 LITIGES- RECLAMATIONS CLIENTS - MEDIATION

En cas de réclamation, pour toute location conclue en Agence ou bien en ligne sur le site internet ada.fr ou l’application, veuillez-vous adresser à notre service client ci-dessous référencé. À titre commercial, la société ADA-SA , immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 338 657 141, met à votre disposition un Service Client – 22-28 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY ; email : serviceclient@ada.fr ; tel. 01.41.27.49.00.

 

En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, et à défaut d’avoir trouvé une solution amiable après envoi d’un courrier RAR de réclamation au Service Clients ADA, vous pouvez recourir à l’intervention d’un Médiateur en vue de sa résolution. Pour ADA SA, le Médiateur est : Médiation Franchise - Consommateurs (MFC) - Fédération Française de la Franchise - 29 Bld de Courcelles - 75008 PARIS. Tél. : 01 53 75 22 25 - Mail : info@franchise-fff.com. Certaines Agences ou points de vente ADA, gérés par des commerçants indépendants, ont pu choisir un autre Médiateur. Dans ce cas,  le commerçant concerné reste tenu de vous délivrer cette information, sur demande.

 

 

 

« Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de location des dispositions spécifiques aux véhicules en libre-service, ainsi que des conditions générales d’assurance. Je déclare en avoir reçu copie et en accepter les termes. »