Conditions générales de location

Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Dans le cas d'une personne physique le Locataire est le payeur et le conducteur principal. Dans le cas d'une personne morale (exemples : société, association, etc.), alors le conducteur principal est le signataire du contrat.

Le Loueur offre au Locataire de louer le véhicule décrit sur la confirmation de réservation ainsi que sur la fiche « Etat descriptif» remise lors de la signature du contrat en agence.
Le Locataire en acceptant cette offre s'engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu'elles sont décrites ci-dessous.

Il est précisé que le contrat conclu comprend les présentes conditions générales, les conditions particulières de location (caractéristiques propres à la réservation du Locataire, telles que la catégorie du véhicule, le nombre de kilomètres inclus dans le forfait, les dates et la durée de la location, les prestations supplémentaires, le tarif de location…), l'état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.

1- Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus d'1 an. Des restrictions existent selon les catégories de véhicule, voir le paragraphe 4 de ce présent document.

Quels documents dois-je fournir ?

En tant que particulier, vous devez présenter :

• votre permis de conduire réglementaire en cours de validité (excepté pour les véhicules sans permis)
• un justificatif de domicile, exemple : quittance EDF-GDF, facture téléphonique ou attestation de Carte Vitale
• une carte bancaire à votre nom et prénom (l'agence se réserve le droit d'accepter ou de refuser le règlement par chèque.
  Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément).

En tant que société, vous devez présenter :

• le permis de conduire réglementaire et en cours de validité du ou des conducteur(s).
• un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société
• un justificatif d'inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d'un extrait K BIS de moins de trois mois, ou d'un extrait modèle D1 de moins de quatre mois.
• un RIB de la société.
• un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N° RCS.

2- Qu'est ce que je loue ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l'état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 kilomètres au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt de vice apparent.

ATTENTION : Dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif retour du véhicule, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l'état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

3- Pour quelle utilisation du véhicule ?

Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route.
Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

• Pour le transport payant de passagers quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l'engagement écrit ou verbal,
• Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non,
• Dans le cadre de compétitions,
• A des fins illicites,
• Pour l'apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur.
Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des territoires ci-après énumérés : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, la Principauté de Monaco et d'Andorre, Liechtenstein et la République de San Marin. Vous vous engagez à demander un accord préalable écrit au Loueur pour toute utilisation du véhicule en dehors du territoire français et des pays ci-dessus énumérés.

4- Qui est autorisé à conduire et est assuré ?

Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Vous pouvez inscrire en agence jusqu'à deux conducteurs additionnels au contrat de location. Ces conducteurs bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal.

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 21 ans (18 ans pour les véhicules sans permis) et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus d'1 an.
Pour les véhicules de catégories E, 5 et 6, ils doivent être âgés d'au moins 25 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus de 5 ans.

Le montant de la franchise contractée est doublé dès lors que l'un des conducteurs inscrits au contrat est âgé de moins de 23 ans.

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l'article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l'utilisation du véhicule par tout conducteur agréé.
Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l’encontre du Locataire, tel que prévu à l’article L211-1 du Code des Assurances.

5- Comment suis-je assuré(e) ?

Qui est assuré ?
Sont assurés le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce pour toute la durée de la location (jusqu'à la restitution des clefs et des papiers au Loueur pendant les heures d'ouverture de l'agence).

Pour quelle durée ? La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, dans l'agence, à la date et à l'heure prévue au contrat de location. A défaut de remise au préposé du Loueur, la fin du contrat interviendra à l'heure d'ouverture du 1er jour ouvrable d'ouverture de l'agence suivant le dépôt des clefs.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d'assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol, l'incendie et les dommages au véhicule loué (sous réserve d'une franchise de 2500 euros (véhicule de tourisme) à 3000 euros (véhicule utilitaire), doublée en cas de vol et/ou quand le conducteur a moins de 23 ans, en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6).

ATTENTION : Cette police d'assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte. Par ailleurs, pour mémoire, vous vous engagez à demander un accord préalable écrit au Loueur pour toute utilisation du véhicule en dehors du territoire français et de ses pays limitrophes. Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des territoires ci-après énumérés : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, la Principauté de Monaco et d' Andorre, le Liechtenstein et la République de San Marin.

Quelles sont les assurances en option ?
En option, et si mention expresse figure aux conditions particulières du contrat de location :

• l'assurance réduction de franchise (CDW) qui permet à l'assuré de ne régler qu'une franchise réduite en cas d'accident ou de vol (n'est valable que si le sinistre est couvert par l'assurance) est incluse dans tous nos forfaits, sous réserve des conditions particulières de location
• l'assurance conducteurs (PAI) qui octroie une indemnité forfaitaire de 12 200 euros en cas de décès ou d'invalidité permanente totale résultant d'un accident de la circulation impliquant le véhicule loué. L'indemnité est réduite de moitié pour le conducteur qui, au moment du sinistre, n'aura pas fait usage de la ceinture de sécurité.
• L'assurance remboursement total de franchise garantie le remboursement au locataire des dommages au véhicule jusqu'à la hauteur de la franchise contractuelle. Voir couverture, exclusions et procédure dans les conditions spécifiques de cette assurance disponibles en agence ou sur le site internet
• L'assurance « marchandises transportées » qui garantie le remboursement des dommages et pertes matériels subis par les marchandises transportées dans le véhicule loué. Voir couverture, exclusions et procédure dans les conditions spécifiques de cette assurance disponibles en agence ou sur le site internet

Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?
Trois cas se présentent :

• Soit vous n'êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, au quel cas, vous ne devez rien et cette franchise n'est pas appliquée.
• Soit vous êtes responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, au quel cas vous ne devrez que la franchise et ce, à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location.
• Soit le sinistre a eu lieu dans un des cas visés au paragraphe 6, au quel cas vous n'êtes pas couvert par le contrat d'assurance et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l'application d'une franchise selon les modalités ci-dessus.

Quels sont les montants de la franchise ?

La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l'assurance. La franchise est doublée en cas de vol ou lorsque le conducteur a moins de 23 ans.

France METROPOLITAINE ET CORSE


GUADELOUPE


ILE MAURICE


REUNION


Voir les conditions générales de location courte durée pour le Maroc

6- Quand ne suis-je pas assuré(e) ?

Vous n'êtes pas assuré(e) dans les dix cas suivants :

1. Si vous êtes dans l'incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, sauf à prouver une absence de faute. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
2. Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes(au dessus du pare-brise), les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare-choc) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas pris en compte par l'assurance.
3. Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
4. Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n'a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
5. Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour du véhicule.
6. Pour les dommages ou la perte de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule (sauf souscription de l'assurance « marchandises transportées »).
7. Quand les dommages résultent d'un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
8. Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l'apprentissage de la conduite.
9. Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux et celle autorisés sur la carte grise. Dans ce cas, seule la garantie responsabilité civile pourra s'appliquer.
10. Pour les bris de glaces.

ATTENTION : Dans tous les cas, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.

7- Que dois-je faire en cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction du véhicule ?

Pour votre sécurité, vous bénéficiez d'une assistance médicale et technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

En cas de panne, d'accident, de vol, ou de destruction du véhicule, vous pouvez joindre l'assistance au numéro de téléphone figurant dans la pochette « papiers du véhicule ».
Pour tout autre renseignement, contactez directement votre agence de location.

ATTENTION : Le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions de l'Assistance qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l'accord préalable de son correspondant.

8- Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d'accident ?

Vous vous engagez, à respecter les trois obligations suivantes :

• Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures le dépôt de plainte ainsi que les clefs originales du véhicule.
• Déclarer dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les cinq jours ouvrés, au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
• Contacter l'assisteur comme indiqué au paragraphe n°7.

9- Les modalités de dépôt de garantie :

Le montant du dépôt de garantie est égal à deux fois le montant de la franchise contractée selon la catégorie du véhicule loué.
Ce dernier sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputables au Locataire. En l'absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur.

Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 10/) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque utilisé pour le dépôt de garantie. Il est précisé qu'en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise en location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

Selon les conditions générales de vente que vous avez acceptez lors de votre réservation sur ada.fr, nous vous rappelons que la personne ayant effectué le paiement en ligne doit être le conducteur principal mentionné sur le contrat de location et doit présenter une carte de crédit en cours de validité à son nom lors de la prise du véhicule afin d'effectuer le dépôt de garantie.

Dans le cas ou le dépôt de garantie ne serait pas accepté par l'établissement bancaire du client payeur, l'agence se réserve le droit de ne pas délivrer le véhicule réservé et aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client.

10- Que dois-je payer au loueur ?

Deux types de frais vous seront facturés :

1. les frais certains, c'est-à-dire :

• Le résultat de l'application du tarif déterminé aux conditions particulières et qui dépend de la durée de location et/ou du nombre de kilomètres parcourus ainsi que tous suppléments prévus au tarif général de location.
• Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur.

2. les frais complémentaires, notamment :

• Les frais de carburant manquant (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué).
• Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d'assurance tels que précisés au paragraphe 6
• La franchise contractuelle dans le cas d'un accident totalement ou partiellement responsable, doublée pour les conducteurs de moins de 23 ans.
• Pour les dommages d'un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule ou carrossier agréé) sera appliqué.
• Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule, ainsi que des frais de gestion de 20 euros TTC pour chaque contravention au Code de la route ou amende imputable à l'utilisation du véhicule que l'agence ADA devra traiter.
• Les frais éventuels de parking.
• Les frais de constat d'expert.
• Les frais d'immobilisation à concurrence d'une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général de 100 km.
• Les frais de gestion du sinistre d'un montant forfaitaire de 50 euros HT par sinistre (59,80 euros TTC).
• Les frais d'annulation de la location conformément aux conditions du tarif général.
• Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général 100 km sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance de vingt et neuf (29) minutes.
• Les réparations induites par une erreur de carburant

ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule à la date convenue, le Loueur pourra retenir une fraction du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.

11 - Loi informatique et libertés

Les informations recueillies sont à usage de l'Agence ADA pour les besoins de gestion et notamment le traitement des amendes et infractions au Code de la Route. Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande, aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l'exclusion de tout autre, par l'intermédiaire éventuel d'un prestataire de leur choix. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter le Service Consommateur ADA 22-28 rue Henri Barbusse 92110 Clichy (tél. : 01.41.27.49.00 - fax : 01.41.27.49.49). Les demandes de corrections doivent nécessairement être adressées par écrit.

12 -Services clients

En cas de réclamation, veuillez vous adresser à l'agence dont le numéro de téléphone (non surtaxé) est mentionné dans les conditions particulières du contrat. L'agence franchisée, entité juridique indépendant, est votre cocontractant, dans le cadre de l'exécution du contrat. A titre commercial, la Société ADA S.A., franchiseur, met à votre disposition un Service Consommateur ADA (Email : serviceclient@reseauada.fr
tel : 01 41 27 49 00, non surtaxé).