Conditions générales de location

Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le Locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.

Le Loueur offre au Locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche "État descriptif" annexée au présent contrat.
Le Locataire en acceptant cette offre s'engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu'elles sont décrites cidessous.
Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (ci-dessous), les conditions particulières, l'état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.

1- Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d'âge et de durée de détention du permis de conduire réglementaire telles que définies au paragraphe 4 du présent document.

Quels documents dois-je fournir ?
Le permis de conduire national ou d'un état européen ou le permis international réglementaire en cours de validité du ou des conducteur(s).

En tant que particulier, vous devez présenter :

un justificatif de domicile (exemple : quittance EDF/GDF),
une carte bancaire à votre nom et prénom (l'agence se réserve le droit d'accepter ou de refuser le règlement par chèque.
Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément.)

En tant que société, vous devez présenter :

un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société,
un extrait K BIS de moins de trois mois ou un extrait modèle D1 de moins de quatre mois,
un RIB de la société.
un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N°RCS.

2- Qu'est ce que je loue ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l'état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 kilomètres, au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt des vices apparent.

ATTENTION : Dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif retour du véhicule, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l'état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

3- Pour quelle utilisation du véhicule ?

Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route.

Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

pour le transport payant de passagers (quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l'engagement écrit ou verbal),
pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non,
Dans le cadre de compétitions,
A des fins illicites,
Pour l'apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur. Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des territoires ci-après énumérés : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, la Principauté de Monaco, Liechtenstein.

4- Qui est autorisé à conduire et est assuré ?

Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Vous pouvez inscrire en agence jusqu'à deux conducteurs additionnels au contrat de location. Ces conducteurs bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal.

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 21 ans (18 ans pour les véhicules sans permis) et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus d'un an (sauf conditions particulières d'offres temporaires stipulées en agence ou sur www.ada.fr). Pour les véhicules de catégorie E, 5 et 6, ils doivent être âgés d'au moins 25 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus de 5 ans.

Le montant de la franchise contractée est doublé dès lors que l'un des conducteurs inscrits au contrat est âgé de moins de 23 ans.

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du Loueur.
En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l'article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l'utilisation du véhicule par tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l'Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l'encontre du Locataire, tel que prévu à l'article L211-1 du Code des Assurances.

5- Comment suis-je assuré(e) ?

Qui est assuré ?
Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu'à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d'ouverture de l'agence).

Pour quelle durée ?
La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, dans l'agence, à la date et à l'heure prévue au contrat de location. A défaut de remise au préposé du Loueur, la fin du contrat interviendra à l'heure d'ouverture du 1er jour ouvrable d'ouverture de l'agence suivant le dépôt des clefs.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) :
de la police d'assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol du véhicule, l'incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d'une franchise de 2.500 euros (véhicule de tourisme) à 3.000 euros (véhicule utilitaire) doublée en cas de vol et/ou quand le conducteur a moins de 23 ans, en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6),

ATTENTION : Cette police d'assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte. Pour mémoire, vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des territoires énumérés à l'article 3.

Quelles sont les assurances en option ?
En option, et si mention expresse figure aux conditions particulières du présent contrat de location :

L'assurance réduction de franchise (CDW) qui permet à l'assuré de ne régler qu'une franchise réduite en cas d'accident ou de vol (n'est valable que si le sinistre est couvert par l'assurance) est incluse dans tous nos forfaits, sous réserve des conditions particulières de location.
L'assurance conducteurs (PAI) octroie une indemnité forfaitaire de 12 200 euros en cas de décès ou d'invalidité permanente totale résultant d'un accident de la circulation impliquant le véhicule loué. L'indemnité est réduite de moitié pour le conducteur qui, au moment du sinistre, n'aura pas fait usage de la ceinture de sécurité.
L'assurance remboursement de franchise garantit le remboursement au locataire des dommages au véhicule jusqu'à la hauteur de la franchise contractuelle. Voir couverture, exclusions et procédure dans les conditions spécifiques de cette assurance disponibles en agence ou sur www.ada.fr.
L'assurance « marchandises transportées » qui garantit le remboursement des dommages et pertes matériels subis par les marchandises transportées dans le véhicule loué. Voir couverture, exclusions et procédure dans les conditions spécifiques de cette assurance disponibles en agence ou sur www.ada.fr.

Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?
Trois cas se présentent :

Soit vous n'êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, au quel cas, vous ne devez rien et cette franchise n'est pas appliquée.
Soit vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, au quel cas vous ne devrez, au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location.
Soit le sinistre a eu lieu dans un des cas visés au paragraphe 6, au quel cas vous n'êtes pas couvert par le contrat d'assurance et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l'application d'un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

Quels sont les montants de la franchise ?

La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l'assurance. La franchise est doublée en cas de vol ou lorsque le conducteur a moins de 23 ans. Son montant, différent selon les catégories, est indiqué dans le tarif général de location consultable en agence.

France METROPOLITAINE ET CORSE
France Métropolitaine et Corse	Franchise TTC (en Euros)
	Franchise accident réduite	Franchise vol réduite	(Franchise totale non réduite)

Véhicules de tourisme
Super-éco		600	1200	2500
Petite	Confort	600	1200	2500
Petite	Premium	600	1200	2500
Moyenne	Confort	800	1600	2500
Moyenne	Premium	800	1600	2500
Grande	Confort	1000	2000	2500
	Premium	1000	2000	2500
	Luxe	1000	2000	2500
Break Monospace	5 places	1000	2000	2500
	5+2 places	1000	2000	2500
	7 places	1000	2000	2500
	Minibus	1000	2000	2500
Fun	Confort	800	1600	2500
Fun	Premium	1000	2000	2500

Véhicules utilitaires
Cat A, A' et B	800	1600	3000
Cat C et D	1000	2000	3000
Cat E sans hayon	1200	2400	3000

Guadeloupe
Modèles	Franchise accident*	Franchise vol*
Twingo 3 P. A/C	550 €	800 €
Clio 3P. A/C - Clio 3P. Diesel	550 €	800 €
Clio 5P A/C - Clio 5P. Diesel	550 €	800 €
Clio Symbol 5P. A/C	550 €	800 €
Modus 5P. A/C	550 €	800 €
Megane Kangoo 5P. A/C	650 €	950 €
Corolla Auto 5P. A/C	900 €	1350 €
Megane Scenic 5P. A/C	800 €	1100 €
Megane Cabriolet 3P. A/C	900 €	1350 €
Terios 4X4 5P. A/C	800 €	1100 €
Toyota Avensis A/C	1000 €	1500 €
Minibus Toyota Hiace A/C	1000 €	1500 €

Ile Maurice
Ile Maurice	Franchise TTC (En euros)
Catégorie	Franchise totale	Assurance réduction de franchise	Franchise non rachetable
Véhicule de tourisme 1 et 2	775	5€/jour	235
Véhicule de tourisme 4 et 5	900	7€/jour	305

Réunion
Catégorie	Franchise totale
Véhicule de tourisme 1, 2, 3 et 4	1000
Véhicule de tourisme 5 et 6	1500

Voir les conditions générales de location courte durée pour le Maroc

6- Quand ne suis-je pas assuré(e) ?

Vous n'êtes pas assuré(e) dans les dix cas suivants :

Si vous êtes dans l'incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au dessus du pare-brise) ; les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare-choc ) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas pris en compte par l'assurance.
Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence
Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n'a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour du véhicule.
Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule (sauf souscription de l'assurance « marchandises transportées »).
Quand les dommages résultent d'un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l'apprentissage de la conduite.
Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise. Dans ce cas, seule la garantie responsabilité civile pourra s'appliquer.
Pour les bris de glaces.

ATTENTION : Dans tous ces cas, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.

Que dois-je faire en cas de panne, d'accident,

de vol ou de destruction du véhicule ?

Vous bénéficiez d'une assistance médicale et technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d'accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone figurant dans la pochette "PAPIERS DU VÉHICULE" et/ou à l'agence où vous avez loué votre véhicule.

ATTENTION : En ce qui concerne l'assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mises en oeuvre sur sa seule initiative et sans l'accord préalable de son correspondant.

8- Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d'accident ?

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :

Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule
Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
Contacter l'assisteur comme indiqué au paragraphe n°7.

9- Les modalités de dépôt de garantie :

Le montant du dépôt de garantie est égal à deux fois le montant de la franchise contractée selon la catégorie du véhicule loué. Ce dernier sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputable au Locataire. En l'absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur. Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie. Il est précisé qu'en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

10- Que dois-je payer au loueur ?

Deux types de frais vous seront facturés :

les frais certains, c'est-à-dire engagés à la signature du présent contrat :
- Le tarif figurant sur le contrat de location,
- Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples: surcharge gare/aéroport, assurances complémentaires...).
Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule :
- Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d'assurance tels que précisés au paragraphe 6
- La franchise contractuelle dans le cas d'un accident totalement ou partiellement responsable, doublée pour les conducteurs de moins de 23 ans.
- Pour les dommages d'un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule ou carrossier agréé) sera appliqué.
- Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule ainsi que des frais de gestion de 20 € TTC pour chaque contravention au Code de la route ou amende imputable à l'utilisation du véhicule que l'agence ADA devra traiter.
- Les frais éventuels de parking.
- Les frais de constat d'expert.
- Les frais d'immobilisation à concurrence d'une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général de 100 km.
- Les frais de gestion du sinistre d'un montant forfaitaire de 59,80 € TTC (50 € HT) par sinistre.
- Les frais de carburant manquant lorsqu'un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l'état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué)
- Kit de sécurité : un montant de 15 euros TTC (12,54 € HT) sera facturé par le Loueur si le locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (1 sac + 1 triangle de pré-signalisation + 1 gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location
- Les frais d'annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous.
- Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général 100 km sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes.
- Les réparations induites par une erreur de carburant.
- Les frais d'interception de véhicules aux frontières d'un montant forfaitaire de 1.000 € HT, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où le véhicule serait intercepté en franchissant une frontière extérieure au territoire autorisé et désigné à l'article 3

ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule à la date et heure prévues, le Loueur pourra retenir une fraction du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.

11 - Loi informatique et libertés

Les informations recueillies sont à usage de l'Agence ADA pour les besoins de gestion et notamment le traitement des amendes et infractions au Code de la Route. Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l'exclusion de tout autre, par l'intermédiaire éventuel d'un prestataire de leur choix. Conformément à la loi "informatiques et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter le Service Consommateur ADA 22-28 rue Henri Barbusse - 92110 Clichy (Tél. 01 41 27 49 00 - Fax 01 41 27 49 49). Les demandes de corrections doivent être nécessairement adressées par écrit.

12 - Services consommateur

En cas de réclamation, veuillez vous adresser à l'agence dont le numéro de téléphone (non surtaxé) est mentionné dans les conditions particulières du contrat. L'agence franchisée, entité juridique indépendante, est votre cocontractant, dans le cadre de l'exécution du contrat. A titre commercial, la société ADA S.A., franchiseur, met à votre disposition un Service Consommateur (Email : serviceclient@reseauada.fr
tel : 01 41 27 49 00, non surtaxé).

Les conditions générales de location spécifique Guadeloupe

Age minimum : (cat/ A,C,), 23 ans +2 ans (Cat E, C1,G, H1, I, J, O) 25 ans + 3 ans de validité de permis
Les suppléments spécialisés ADA Guadeloupe payable en agence :

agence (oneway) : 25€.
Les équipements des véhicules : Siège Bébé : 5 € par jour plafonné à 19€., Rehausseur : 5 € par jour plafonné à 11€.
Bris de glace : Une franchise à concurrence de 228€ Ttc toutes catégories reste à la charge du locataire en cas de bris de glace (optiques et vitres hors rétroviseurs) . L'option LDW exonère cette franchise.
Restitution des véhicules : La restitution du véhicule doit être effectuée pendant les heures d'ouverture des agences ADA. Tout véhicule restitué en dehors des heures d'ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. L'heure de restitution du véhicule pour fermer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l'heure de la prochaine ouverture de l'agence. Le locataire utilisateur reste responsable du véhicule loué durant la totalité de la location et le stationnement.
Surcharge aéroport : un supplément de cinq (5) euros par jour et par véhicule, dans la limite de vingt (20) euros, s'applique à toute location effectuée au départ de l'agence ADA "Aéroport Pole Caraïbes – 97139 Les Abymes".
Supplément "conducteur additionnel" : seuls le conducteur principal et son conjoint / concubin / partenaire de Pacs sont autorisés à conduire le véhicule en qualité de « conducteurs principaux ».

Tout conducteur supplémentaire doit être mentionné sur le contrat lors de la prise en charge du véhicule, afin que la couverture des assurances soit effective. Un montant forfaitaire de quinze (15) euros sera appliqué par véhicule et par conducteur supplémentaire. Toutes les assurances seront considérées comme nulles si le conducteur auteur d'un dommage n'est pas celui autorisé à conduire ou s'il n'est plus en possession de son permis de conduire au moment des faits ou s'il est avéré d'une consommation d'alcool et/ou de stupéfiants.

Supplément véhicule sale : tout véhicule restitué excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, sellerie tâchée, etc. ...) fera l'objet d'un nettoyage complet facturé entre 30 € et 100€.

Conditions de paiement – Dépôt de garantie (Deposit) :

Un dépôt de garantie vous sera réclamé à la prise du véhicule. Celle-ci doit impérativement être aux noms et prénoms des utilisateurs.

Le montant du dépôt de garantie est égal à celui de la franchise majorée de 20% arrondi au chiffre supérieur.
Le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule par carte bancaire exclusivement.

Franchise
Le prix comprend :
Assurance Dommages avec Franchise (CDW)
Assurance vol avec Franchise (TPC)
Réduction de franchise PAI

Catégorie	Franchise
A-C	305 €
E-C1	457 €
G-H1-I-J	550 €

Assistance :
Assistance 24h/24, 7j/7

Les conditions générales de location spécifique Ile Maurice

Age minimum : 21 ans + 1 an de permis de conduire
- Dépôt de garantie uniquement par carte bancaire
- Cartes acceptées : Visa, master Card, Diners et American Express
Les suppléments payable en agence à l'île Maurice :
- Livraison & Reprise de la voiture a n'importe quel point de l'ile : 5 € trajet
- Service chauffeur de 9h du matin à 17h : 9 € par jours + 2 € par heures additionnelles
Conditions de paiement - Dépôt de garantie (Deposit) :
- Un dépôt de garantie vous sera réclamé à la prise du véhicule. Celle-ci doit impérativement être aux noms et prénoms des utilisateurs.
- Le montant du dépôt de garantie est égal à celui de la franchise majorée de 20% arrondi au chiffre supérieur.

Franchise
Le prix comprend :
Assurance Dommages avec Franchise (CDW)
Assurance vol avec Franchise (TPC)
Réduction de franchise PAI
l'assistance 24/24

Catégorie	Franchise
1	775 €
2 et 3	900 €

Les conditions générales de ventes au Maroc

Art.1 Utilisation du véhicule

La location est personne et elle n'est en aucun cas transmissible le locataire s'engage à ne pas laisser conduire la voiture par d'autres personnes que celles-ci contre agrées par le loueur. Les conducteurs agrées agissent comme mandataires du locataire, lequel devient entièrement responsable du véhicule dès que celui-ci a été pris en charge.
Le locataire s'interdit de participer à tout rallye, course, concours, ou toute autre compétition de quelque nature que se soit, ainsi qu'à des essais ou préparations. Il s'interdit également de circuler en dehors des voies carrossables et d'utiliser des pistes non goudronnées. Tous dégâts causés par suite de cette utilisation, seront facturés au client qui s'oblige à les régler.
Lo locataire s'engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, au transport de personnes à titre onéreux et à ne pas l'emmener hors du territoire Marocain.
Il s'engage également à ne pas atteler de remorque ou véhicule similaire, à n'apporter aucune modification au véhicule à ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans celui-ci, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture et de protection.

Art.2 Etat du véhicule

Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche et de carrosserie, avec les accessoires normaux. Les compteurs sont plombés et les plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine de payer une distance de 500 Kms par jour de location. Le véhicule sera rendu dans le même état qu'à son départ. A défaut le locataire devra acquitter le montant de la remise en état. Les Kilomètres facturés sont ceux indiqués par le compteur et les prix de location tiennent compte de la tolérance normale de construction de ces appareils. Les cinq pneus sont au départ en bon état. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, ou de disparition de l'un d'entre eux, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement par un pneu de mêmes dimensions de la même marque et d'usure sensiblement égale.

Art.3 Carburant et lubrifiants

La fourniture du carburant est à la charge du locataire. Celui-ci doit vérifier en permanence le niveau d'huile et d'eau, et effectuer aux intervalles indiqués par le constructeur le graissage ( y compris vérification des niveaux de la boîte de vitesse et du pont) et la vidange du moteur. Il justifiera de ces travaux par des factures correspondantes, stipulant, le nombre de kilomètres relevés au compteur lors de l'opération. Si la voiture est livrée neuve, le locataire s'engage à faire effectuer les révisions obligatoires par un agent officiel de la marque du véhicule. Celles-ci lui seront remboursées sur justificatifs.

Art.4 Entretien et réparations

Les réparations échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l'usure normale sont à la charge du loueur, ceux résultant d'usure anormale, de négligence de cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du locataire et seront effectués sans délai par le loueur : leur montant sera augmenté d'indemnité d'immobilisation prévue à l'art.7
Dans l'un et l'autre cas, si le véhicule est immobilisé hors des villes où JET CAR PLUS dispose d'un bureau, le locataire ne peut changer de ces travaux ou fourniture qu'un officiel e la marque du véhicule, après accord écrit du loueur, et doit se faire remettre une facture acquittée détaillée ainsi que les pièces défectueuses remplacées.

Art.5 Assurances

Sous réserve de l'exécution de ses obligations découlant du Présent contrat, le locataire est garanti :
a) Sans limitation, contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers dans les limites fixées par le code des assurances.
Sont exclus de cette garantie le locataire et les conducteurs ainsi que leurs conjoints ascendants, descendants directs, préposés dans l'exercice de leur fonctions. En outre, la garantie ne joue pas lorsque le véhicule transporte plus d'occupants qu'il ne comporte de places indiquées sur l'attestation d'assurance.
b) Contre le vol et l'incendie du véhicule, sous déduction de la franchise prévue au tarif,
Et à l'exclusion des vêtements et de tous objets transportés.
La garantie ne joue pas en cas de vol du véhicule par un préposé du locataire ou par l'un de ses représentants.
c) Contre les dommages occasionnés au véhicule loué, au-delà de la franchise non Rachetable, qui est au taux de 5% sur la valeur à Neuf du véhicule loué, et qui reste à la charge du client en cas d'accident fortuit, de responsabilité partagée ou totale.
d) Assurances des personnes transportées :
Le client pourra souscrire une assurance personnes transportées pour lui et les passagers du véhicule, moyennant un complément d'assurance (se référer aux tarifs en vigueur sur la brochure jet car plus).
Le locataire subroge d'office le loueur dans ses droits pour l'exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels : l'indemnité éventuelle obtenue sert d'abord au remboursement au loueur des frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au locataire. Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant.

Est exclu de la garantie tout accident survenant à des objets ou marchandises transportées. Ou accident occasionné par ces objets ou marchandises.
Les assurances ci-dessus ne sont en vigueur que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve la voiture au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l'article 6. Il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.
Il n'ya pas d'assurance pour tout conducteur non muni d'un permis de conduire en état de validité depuis un an au moins.
Enfin, est déchu des garanties vol, incendie et dommages causés au véhicule ( si cette dernière garantie est acquise par convention écrite selon précision ci-dessus), tout conducteur en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique et reconnu tel dans le rapport de police ou gendarmerie.
Le locataire s'engage à déclarer au loueur, sous 48 heures, et immédiatement aux autorités de police, tout accident, vol ou incendie même partiel, sous peine d'être déchu du bénéfice de l'assurance. Sa déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date et l'heure, le lieu le numéro de l'agent, un constat de gendarmerie ou d'huissier en dehors des grandes villes, les noms et adresses des témoins, ainsi que les renseignements sur l'adversaire, il ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. Le locataire s'engage à communiquer immédiatement au loueur toutes pièces reçues à la suite d'un accident et tous renseignements utiles.

Art.6 Règlement de la location

VERSEMENT DE PREPAIEMENT-PROLONGATION-RETOUR DU VEHICULE : Les montants de la location et du versement de prépaiement sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d'avance.
Le versement de prépaiement ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. afin d'éviter toutes contestations et dans le cas où le locataire voudrait conserver. La voiture pour un temps supérieur à celui indiqué sur le document de location, il devra, après avoir obtenu l'accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l'expiration de la location en cours sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Sauf convention écrite contraire, toute journée commencée et due. Le loueur se réserve, sans être tenu à justification ni indemnité, de mettre fin à tout moment à la location ou de refuser la prolongation en remboursant au locataire, s'il ya lieu, le montant des journées non utilisées.
Le retour de la voiture au garage ou au bureau du loueur devra être effectué pendant les heures ouvrables, sinon il appartiendra au locataire d'assister à sa réception le lendemain à l'ouverture, cette vérification lu. Etant opposable comme si elle était contradictoire, le loueur n'est pas responsable des objets laissés par le locataire dans la voiture. Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l'accord écrit du loueur. A défaut, la voiture sera rapatriée aux frais du locataire par les soins du loueur. la location continuant de courir jusqu' au retour de la voiture.
En fin de la location, le règlement du solde dû éventuellement par le locataire doit intervenir au moment de la restitution du véhicule.

Art.7 Documents de la voiture

Le locataire remettra au loueur dès le retour de la voiture, tous les titres de circulation afférents à cette dernière y compris les clés de contact faute de quoi, la location continuera de lui être facturée au prix initial, jusqu'à production d'un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.

Art.8 Responsabilité

Le locataire demeure seul responsable, des amendes, contraventions procès-verbaux et poursuites douanières établis contre lui, en conséquence, il s'engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.

Art.9 Juridiction

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat. Il est fait attribution de Juridiction aux tribunaux de Casablanca-Anfa. Si le locataire est un particulier, le tribunal compétent sera au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la signature du contrat.

Catégorie	Franchise
Super éco	450 €
Petite confort	500 €
Petite premium	510 €
Moyenne confort	520 €
Moyenne premium	600 €
Grande confort	850 €
Grande premium	1150 €
Grande luxe	1500 €
Monospace 7 places	1300 €

Conditions générales de réservation

des agences partenaires suivantes :

NICE AEROPORT, LILLE Aéroport, LILLE Europe Gare, LILLE Flandres Gare, PARIS ORLY OUEST, PARIS ROISSY CDG 2 EFG, PARIS ROISSY CDG 1, PARIS ROISSY CDG 2 ABCD, AEROPORT PARIS ORLY SUD, MULHOUSE Aéroport, GENEVE Aéroport FRANCE, POITIERS Aéroport, TOURS Aéroport, BERGERAC Aéroport, LIMOGES Aéroport

Article 1 : conditions de location

Le locataire ainsi que les conducteurs autorisés par le loueur et désignés au recto du présent contrat sont tenus de présenter au loueur une carte d'identité ou un passeport en cours de validité un permis de conduire émis depuis plus d'un an et en cours de validité sur le territoire où ils circulent. Pour les locataires détenant un permis de conduire émis en dehors de l'Union Européenne, une autorisation à circuler sur le territoire doit être également présentée.
L'âge minimum requis pour effectuer une location est fixé à 21 ans (23 ans ou 25 ans pour certains modèles). Un supplément jeune conducteur est facturé pour les locataires âgés de 21 à 25 ans au tarif en vigueur (32€ par jour) payable au départ de la location en agence.
La location qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Le locataire et les conducteurs autorisés sont responsables envers le loueur de l'exécution intégrale des présentes conditions. Dès la remise du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les termes fixés à l'article 1384 du Code Civil.
Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnités dans l'hypothèse où le locataire n'aurait pas respecté l'une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d'utilisation du véhicule le paiement des loyers et les conditions de restitution.

Article 2 : utilisation du véhicule

Le locataire s'engage :

à ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés.
à ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile. Ne pas participer à des compétitions, rallyes ou des courses automobiles sportives.
à ne pas transporter les voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule.
à ne pas l'utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur.
à ne pas y atteler d'autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n'y apporter aucune modification.
à respecter la charge maximum autorisée mentionnée sur le certificat d'immatriculation
à ne pas utiliser le véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité à réagir.
à utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires.
à utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille.
le locataire et les conducteurs autorisés s'engagent à ne pas utiliser le véhicule loué dans les pays suivants : Grèce, Chypre, Lituanie, Islande, Lettonie, Bosnie-herzegovine, Moldavie, F.Y.R.O.M, Serbie, Monténégro, Ukraine, Irlande, Albanie, Algérie, Bulgarie, R. Tchèque, Estonie, Hongrie, Croatie, Israël, R. Islamique d'Iran, Irak, Malte, Maroc, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Tunisie, Turquie. Dans l'hypothèse où le locataire utiliserait le véhicule loué dans un de ces pays, sans l'accord express et écrit du loueur, il ne pourra bénéficier des dispositions prévues aux articles 5 et 6.
le locataire s'engage à conserver les clés du véhicule en bon père de famille. En cas de perte de clés, le locataire sera facturé d'une somme forfaitaire de 200 euros.

Article 3 : état du véhicule

Le véhicule est livré en bon état apparent de marche (sous réserve des éventuels vices cachés) et de carrosserie avec pneumatiques en bon état, roue de secours (si le véhicule loué en est équipé) et accessoires. En signant le contrat, le locataire accepte le véhicule dans l'état où il se trouve et s'oblige à le restituer dans le même état de marche et de carrosserie, avec les pneumatiques, roue de secours (si le véhicule loué en est équipé) et accessoires en bon état. Le locataire s'interdit de réclamer des dommages et intérêts pour interruption de service, incident ou accident attribué à l'état du véhicule ou des pneumatiques.

Article 4 : entretien - réparations

4.1 Entretien
Au moment où le locataire prend possession du véhicule, il y trouvera une notice explicative d'entretien, détaillant les conditions d'entretien et d'utilisation du véhicule.
En cas de location pour une durée de plus de 1000 km pour les véhicules de tourisme et de plus de 500 km pour les utilitaires, le locataire doit vérifier le niveau d'huile moteur et procéder aux compléments nécessaires. Il doit aussi présenter sa voiture au garage du loueur ou faire effectuer les visites d'entretien périodiques imposées dans la notice chez tout agent agréé de la marque du véhicule.
Toutefois, le locataire pourra, sous réserve de l'accord écrit du loueur, présenter le véhicule dans un garage autre que ceux ci-dessus mentionnés.
Le locataire devra produire une facture acquittée détaillée ainsi que les pièces défectueuses pour toutes les opérations ainsi effectuées hors des ateliers du loueur ou des agents agréés de la marque du véhicule.

4.2 Réparations
Le locataire s'engage à ce que les réparations nécessaires soient réalisées sans délai.
Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l'usure normale ainsi que les visites d'entretien sont à la charge du loueur et seront effectuées par ses soins. Toutefois, si le véhicule est immobilisé de ce chef hors de l'agglomération de l'agence ayant consenti la location, le locataire pourra, après accord écrit ou télégraphique du loueur, charger de ces travaux, de ces fournitures, un agent agréé ou un autre garage du loueur ou tout autre garage.
Les réparations, échanges de pièces ou de fournitures résultant d'usure anormale, de la négligence, de cause accidentelle ou indéterminée, demeurent à la charge du locataire, à moins que ce dernier ne rapporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute.
Dans les cas susvisés, le locataire s'engage, à ses frais (frais d'enlèvement, de transport, de remorquage...), à ramener le véhicule, dans les conditions fixées ci-dessus, à moins que le locataire n'ait souscrit la garantie optionnelle en matière d'assistance visée à l'article 5.
La location continuera à poursuivre ses effets et toutes les obligations subséquentes du locataire demeurant en vigueur dès lors que le loueur aura été en mesure de procéder au remplacement du véhicule immobilisé.

Article 5 : assurances et assistances

(résumé valant notice d'information)

Elles sont décrites dans la brochure "Assurances et Couvertures complémentaires" dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance.

5.1 Assurances
Territorialité : Pays mentionnés sur la carte verte et non rayés. Sont acquises les garanties ci-dessous

La Responsabilité Civile obligatoire : elle couvre les dommages causés par le Véhicule aux tiers conformément à la règlementatio
Défense Recours et Protection Juridique : suite à un accident impliquant le Véhicule loué, prise en charge par l'Assureur des frais de défense et/ou de recours dans la limite de15000 euros par sinistre.
UNIQUEMENT SI LE LOCATAIRE A SOUSCRIT SELON LE CAS, L'OPTION PAI OU Super PA I (Cf. recto du contrat de location)
1. PAI : Couverture Individuelle du conducteur et des passagers suite à un accident impliquant le véhicule loué, prise en charge par l'assureur des dommages corporels subis par le conducteur et / ou les passagers transportés dans le Véhicule loué, dans la limite du nombre de places aménagées et dans les conditions ci-dessous.
  - Capital décès : 17.500 euros par victime sous réserve des limitations prévues en dessous de 16 ans et au dessus de 70 ans.
  - Capital incapacité permanente totale réductible en cas d'incapacité permanente partielle (selon barème de l'Assureur disponible sur demande) : 17.500 euros par victime, franchise absolue de 10 % d'incapacité permanente.
  - Frais médicaux restés à charge après intervention des organismes sociaux et complémentaires : frais réels dans la limite de 5.000 euros par victime.
2. Super PA I : Couverture Individuelle du conducteur et des passagers suite à un accident impliquant le Véhicule loué, ainsi que le vol ou destruction des effets et objets transportés dans le Véhicule loué. Les capitaux décès et incapacité permanente totale acquis au titre de l'option PA I ci-dessus sont portés à 80.000 euros par victime (liste mentionnée dans le dépliant).
  La garantie Vol ou destruction des effets et objets transportés est acquise dans la limite de 2.000 euros par sinistre.
  Principales Exclusions
  - a) Au titre de toutes les garanties
    Les dommages survenus lorsqu'au moment du sinistre le conducteur n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire du permis de conduire en cours de validité exigé par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule,
  - Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais soumis à autorisation des pouvoirs publics,
  - Les dommages résultant d'un fait intentionnel,
  - Le paiement des amendes et de toutes autres pénalités,
  - Les dommages subis par les animaux transportés dans le Véhicule.
  - b) Garanties Défense-Recours, Protection Juridique et Options PA I et Super PA I : totalement exclues en cas de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou de stupéfiants non prescrits médicalement.

5.2 Assistance (option PAI et Super PAI seulement)
Elle est décrite dans le dépliant remis au départ de la location, et s'applique uniquement si le locataire a souscrit l'une de ces options (Cf. recto du contrat de location).

FRANCHISE DOMMAGE réduite	Partenaire ADA avant 1er juillet	Nouvelles conditions Partenaire ADA	ADA
Cat 1	650€	800€	600€
Cat 2	750€	900€	600€
Cat 3	1000€	1300€	800€
Cat 4	1100€	1600€	1000€

FRANCHISE DOMMAGE réduite	Partenaire ADA avant 1er juillet	Nouvelles conditions Partenaire ADA	ADA
	9.90€ TTC/jour	10.90€ TTC/jour	9.90€ TTC/jour

FRANCHISE VOL réduite	Partenaire ADA avant 1er juillet	Nouvelles conditions Partenaire ADA	ADA
Cat 1	900€	inchangées	1200€
Cat 2	1200€	inchangées	1200€
Cat 3	1500€	inchangées	1600€
Cat 4	1600€	inchangées	2000€

Article 6 : protections complémentaires

6.1 En l'absence de souscription des options CDW, Super CDW, et/ou TPC ne sont pas couverts :

Les dommages accidentels subis par le véhicule loué,
les dommages subis par le véhicule loué et résultant de bris de glace, incendie, vol ou non restitution du véhicule, vandalisme, inondation et événement naturel.

Dans ces cas, le locataire supporte le montant des d égâts à concurrence de la franchise totale mentionnée au recto du présent contrat. Cependant, le locataire supporte intégralement le coût des dommages subis par le véhicule :

En cas de non respect des conditions de location et d'utilisation du véhicule visées aux articles 1 et 2 du présent contrat.
En cas de non restitution ou vol du véhicule sans remise des clés sauf si le locataire établit avoir dû remettre les clés sous la contrainte.

Le coût des dommages à la charge du locataire correspond aux coûts de la réparation (à la valeur du véhicule avant sinistre en cas de perte totale), de l'immobilisation du véhicule, des frais annexes et des frais de dossier forfaitaires fixés à 60 euros TTC.
Dans les cas autres que ceux visés ci-dessus, le locataire supporte le montant de la franchise totale mentionnée au recto du présent contrat.

6.2 Si le locataire souscrit :

L'option CDW (dommages autres que le vol ou tentative de vol) : la franchise est limitée au montant indiqué au recto du présent contrat. Si le coût des dommages (frais réels de réparation, frais d'immobilisation, frais de dossiers forfaitaires fixés à 60€ TTC) sont inférieurs à la franchise incompressible dommages, seul ce montant sera facturé.
L'option Super CDW (dommages autres que vol ou tentative de vol) : aucune franchise n'est applicable.
Les options CDW et Super CDW sont sans effet dans les cas suivants :
- Dommages causés volontairement.
- Conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l'emprise de stupéfiants non prescrits médicalement,
- Conduite sur des voies impropres à la circulation (chantiers, voies piétonnes...),
- Dommages résultant d'un non respect des voyants d'alerte du tableau de bord,
- Non respect de la charge utile du véhicule loué,
- Dommages résultant d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué (sous-caisse, pavillon...)
- Tous dommages à l'intérieur du véhicule, aux pneus et jantes,
- Erreurs sur le type de carburant,
- Dommages survenus après la date de retour prévue au contrat,
L'option TPC (vol ou tentative de vol) : la franchise est limitée au montant indiqué au recto du présent contrat. Cette couverture complémentaire est sans effet dans les cas suivants :
- En cas de vol ou disparition, non remise des clés et des papiers du véhicule au loueur, sauf si le locataire établit avoir dû remettre les clés sous la contrainte ou la menace d'un tiers. En cas de découverte du véhicule, le locataire sera facturé de la location jusqu'à la date de découverte, des frais de remise en état du véhicule, des frais de dossier, frais d'immobilisation, frais annexes.
- Vols des objets et effets personnels du locataire ou des passagers.
Ces couvertures complémentaires (CDW, SUPER CDW, TPC) sont également sans effets en cas de non respect des conditions d'utilisation visées aux articles 1 et 2 du présent contrat.

Article 7 : déclaration d'accident, dommage ou vol

Tout accident, dommage ou vol subi par le véhicule loué doit être déclaré dans un délai de 2 jours ouvrables à notre partenaire. Un constat amiable doit être rempli et joint à la déclaration.
Le vol doit, en outre, faire l'objet d'un dépôt de plainte dans les 48 heures de sa constatation.
Le non-respect de ces formalités entraîne pour le locataire la perte du bénéfice des protections complémentaires, sauf si ce dernier prouve qu'il a été empêché de les accomplir.

Article 8 : tarifs

Les frais de carburant sont à la charge du locataire. Notre partenaire fournit le véhicule avec le plein au départ dans le cadre d'un service accordé au client. Si le locataire ne restitue pas le véhicule avec le plein, notre partenaire assurera le remplissage du véhicule et facturera au client les frais de carburant majorés afférents au remplissage du véhicule.
La journée de location s'entend d'heure à heure par période de 12 ou 24 heures selon le tarif appliqué. La durée de location facturée se calcule par tranche de 12 ou 24 heures non fractionnable avec une tolérance de 29 minutes. Au-delà de celle-ci, selon le tarif appliqué, une journée ou une demi-journée supplémentaire sera facturée.
Le locataire doit verser au loueur un loyer provisionnel correspondant à la durée de la location étant précisé que la fixation du loyer définitif fera l'objet d'une modification en fonction du montant du loyer provisionnel Une redevance routière journalière est facturée en supplément du tarif applicable.

Article 9 : indemnités de retard

Par application de l'article 33 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986, dans le cas d'une location à un professionnel, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur le jour de l'exigibilité du paiement, seront dues en cas de retard de paiement.

Article 10 : dépôt de garantie et paiement

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie (prépaiement) fixé au recto des conditions générales de location est attribué au loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur, en cas de non-paiement des loyers et dans les cas prévus à l'article 6 ci-dessus.
Si le montant des sommes dues est supérieur (incluant la location, les dégâts, le carburant...), le règlement du solde par le locataire devra intervenir au profit du loueur, immédiatement à la cessation de la location. Le locataire autorise le loueur à prélever ce solde sur sa carte de crédit.
A défaut de respecter cette date de règlement, le loueur se réserve le droit de demander au locataire le règlement de pénalités de retard calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur le jour de l'exigibilité du paiement.
Si le montant des sommes dues est inférieur le loueur s'engage à restituer la différence au locataire dans un délai maximum d'un mois, sauf conditions particulières prévues dans les conditions générales de vente Internet sur www.ada.fr.

Article 11 : prolongation de la location

Le locataire doit demander au loueur, au moins 48 heures à l' avance , la prolongation de la location en l'accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicul

Article 12 : restitution du véhicule

La restitution du véhicule, de ses clés et de tous ses documents administratifs au loueur, au lieu et à la date convenus faisant seule cesser la location. Le locataire doit acquitter jusqu'à la date de restitution, le montant de la location, sauf lorsque le locataire n'a plus la disposition du véhicule pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
La restitution du véhicule devra être effectuée pendant les heures d'ouverture des centres de location.
Dans le cas où le locataire restituerait néanmoins le véhicule en dehors des heures d'ouverture, le locataire en assurera la garde, les risques y afférent et le coût de la location jusqu'aux heures d'ouverture des centres de location.

Article 13 : amendes

Le locataire et le conducteur autorisés sont responsables des amendes, contraventions et procès verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s'engagent à rembourser leurs montants au loueur si celui-ci était amené à en faire l'avance. En cas d'intervention du loueur dans le traitement de ces amendes, contraventions ou PV, le loueur facturera au locataire une somme forfaitaire de 25 euros par intervention au titre de frais de dossier.

Article 14 : loi informatique et libertés

14-1 En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le locataire est informé que les informations figurant dans les conditions générales de location, qui sont toutes nécessaires pour la bonne exécution du contrat de location, pourront faire l'objet de traitements automatisés en vue d'opérations ultérieures de sondage, de prospection, ou de statistiques. Ces informations sont destinées à notre partenaire. Toutefois, notre partenaire pourra être amenée à communiquer les coordonnées des locataires à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale. Les locataires peuvent s'y opposer et exercer leurs droits d'accès et de rectification, en écrivant par lettre simple, à notre partenaire.

14-2 Notre société, adhérente à la branche loueurs du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) , peut transmettre des données nominatives vous concernant, en relation avec le présent contrat de location, en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette branche, les autorisant à refuser légitimement toute future location. Si c'est le cas, vous en serez informé et vous disposerez d'un droit d'opposition à l'inscription,d'accès, de rectification et/ou de suppression de vos données nominatives (délibération CNIL n °2006-235 du 9 nov embre 2006) auprès de la Branche Loueurs du CNPA, 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex.

Article 15 : juridiction

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au Tribunal dont dépend le siège de l'entreprise qui a effectué la location. Si le locataire est un particulier, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur, ou celui du lieu de signature du contrat.

Conditions générales 1euro

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