Conditions générales de réservation sur Internet
La Société ADA a pour activité la location de courte durée de véhicules utilitaires et de tourismes pour les entreprises et les particuliers.
Elle exploite son activité au travers d'agences réparties sur tout le territoire français et les DOM-TOM qui sont exploitées pour la plupart par des franchisés indépendants.
La société ADA dispose d'un site Internet, consultable à l'adresse suivante www.ada.fr, dont l'objet est d'offrir aux clients des réservations de location de véhicules avec pré paiement dans les conditions ci-après exposées.
Le «client» désigne ci-après la personne dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique "identification".
La «société ADA», désigne ci-après la société ADA, SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 338 657 141, au Capital de 4.442.402,16€ (Numéro identifiant TVA : FR31338657141) dont le siège social est 22-28 rue Henri Barbusse 92110 CLICHY, laquelle édite le site internet www.ada.fr.
«L'Agence ADA» désigne les membres du réseau ADA qui fournissent les services de location de véhicules, et dont la majorité sont des franchisés indépendants.
Article 1 : Acceptation des conditions générales
Toutes les commandes passées par l'intermédiaire du site sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de réservation sur internet et aux conditions générales de location ADA
Article 2 : Le Tarif de location
2.1. Les tarifs de location sont propres aux réservations faites sur le site internet www.ada.fr et sont calculés en fonction des informations données à la date de réservation.
Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location.
2.2. Le tarif faisant l'objet d'un paiement anticipé ne peut faire l'objet d'une remise et ne peut se cumuler avec une autre offre promotionnelle. Ainsi, les avantages de la carte fidélité ADA ou tout autre accord commercial ne sont pas applicables aux réservations sur internet.
2.3. Les tarifs excluent tous les frais additionnels et options complémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de réservation. Ces frais et options devront être payés en supplément par le client directement auprès de l'Agence ADA.
Article 3 : Les véhicules de location
La réservation porte sur une catégorie de véhicule, étant précisé que les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité en Agence ADA au moment de la location. Le client sélectionne toujours une catégorie et non un véhicule désigné.
Tous les véhicules présentés sur le site internet ont uniquement pour but d'illustrer la catégorie sélectionnée.
Article 4 : Durée de la location
La durée de la location est celle mentionnée dans la confirmation de réservation, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue sera facturée au tarif en vigueur dans l'Agence ADA concernée.
Les locations pour une durée supérieure à 21 jours pour les véhicules de tourisme et à 14 jours pour les véhicules utilitaires ne peuvent être prises en compte sur le site internet www.ada.fr, le client devant dans ce cas s'adresser directement en agence.
Article 5 : Délais de réservation sur Internet
Les demandes de réservation doivent être faites sur internet au minimum 1 heure pour les véhicules de tourisme et 32 heures pour les véhicules utilitaires avant le départ de la location.
Article 6 : Conditions de location
6.1. Le client doit se présenter à l'agence ADA de départ
En tant que particulier, le client doit présenter :
- votre permis de conduire réglementaire en cours de validité (excepté pour les véhicules sans permis)
- un justificatif de domicile, exemple : quittance EDF-GDF, facture téléphonique ou attestation de Carte Vitale
- une carte bancaire à votre nom et prénom (l'agence se réserve le droit d'accepter ou de refuser le règlement par chèque. Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément). Attention les cartes maestro et éléctron seront refusées et aucun remboursement ne sera effectué.
En tant que société, le client doit présenter :
- le permis de conduire réglementaire et en cours de validité du ou des conducteur(s).
- un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société.
- un justificatif d'inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d'un extrait K BIS de moins de trois mois, ou d'un extrait modèle D1 de moins de quatre mois.
- un RIB de la société.
- un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N° RCS.
6.2. Le client devra souscrire un contrat de location avec l'agence ADA local de départ du véhicule dans les conditions générales standard de location.
6.3. Les Agences ADA pourront refuser de louer le véhicule :
- à toute personne qui n'a pas l'âge minimum requis,
- n'étant pas en possession d'un permis de conduire valable et reconnu,
- ne pouvant effectuer le dépôt de garantie
- plus généralement, ne satisfaisant pas aux conditions générales de location
Article 7 : Modification et annulation de la réservation
La réservation sur internet ne permet pas l'exercice du droit de rétractation.
Pour modifier votre réservation, vous devez :
- annuler la réservation que vous souhaitez modifier, voir conditions ci-dessous
- saisir une nouvelle demande
Si votre annulation intervient :
- plus de 48h avant votre départ : le montant de votre réservation vous est remboursé, avec une déduction de 20 € TTC de frais de dossier
- moins de 48h avant votre départ : le montant de votre réservation ne vous sera pas remboursé
Il n'y a pas lieu à remboursement :
- pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation
- si le Locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule
- en cas de retard dans la prise du véhicule
- en cas d'annulation faite moins de 48h avant votre départ
- dans le cas d'une location à l'heure (location type ADA Malin)
- Dans le cas ou le client est dans l'impossibilité de présenter la carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement en ligne
- Dans le cas ou le client est dans l'impossibilité d'effectuer le dépôt de garantie
Article 8 : Remboursement
Si exceptionnellement l'agence ADA locale ne peut pas honorer votre réservation, ADA s'engage à vous contacter par e-mail ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec vous des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée, ADA s'engage à vous rembourser immédiatement et intégralement le montant de votre réservation.
Article 9 : Paiement en ligne
9.1. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Le prix devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement.
Le paiement des services proposés en ligne est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système PAYBOX. La collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du client (numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) est destinée à réaliser la transaction et le paiement de la réservation de la location. Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système sécurisé destiné à empêcher des tiers non autorisé d'intercepter ces données, d'y accéder, de les déformer, ou de les détourner à son profit.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que ADA SA procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par ADA SA, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
9.2. Les paiements effectués auprès de la société ADA SA sont perçus par cette dernière en qualité de mandataire des Agences ADA.
Article 10 : Responsabilité
10.1. Il est rappelé que le contrat de location du véhicule est conclu entre l'Agence ADA locale et le client. Si l'Agence ADA locale est un franchisé ADA, la société ADA SA n'assume aucune obligation ni responsabilité quant à l'exécution du contrat de location du véhicule.
Tout dommage ou contestations pouvant survenir à l'occasion de la formation, de l'exécution et de la fin du contrat de location doivent être portés à l'encontre de l'Agence ADA locale concernée.
10.2. Ni la Société ADA ni l'Agence ADA locale n'encourent de responsabilité pour les pertes, dommages, ou retards résultant de la perte ou du vol de la confirmation de réservation adressée par e-mail au client et/ou de l'utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.
Article 11 : Modification des conditions générales
ADA se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d'utilisation des services offerts afin de s'adapter aux évolutions des techniques, de la législation et des services offerts.
Article 12 : Droit de propriété intellectuelle
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc ...) sont la propriété pleine et entière de la société ADA, sauf les éléments (logos notamment) fournis par un partenaire de cette dernière.
Article 13 : Données personnelles
Les données personnelles du client (nom, prénom, adresses électronique et géographique, numéro de téléphone ...) sont collectées par ADA et sont destinés à celle-ci et à son réseau pour établir la réservation, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations qui doivent être obligatoirement enregistrées par le client pour pouvoir passer commande sont identifiées en ligne par un astérisque.
En passant sa commande sur le site, le client donne son consentement à l'utilisation par ADA des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande. ADA conserve, à des fins de preuve, ces informations pendant une durée de 3 ans après prise de la commande sur support informatique, sauf pour ce qui concerne les données bancaires qui ne sont jamais conservées par la société ADA.
Par ailleurs, la société ADA peut, si le client l'accepte, utiliser les données personnelles concernant ce dernier (à l'exclusion des données bancaires) afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser. En application de la Loi Informatique et Libertés, le client dispose cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée, en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier au Service Client ADA - 22-28 rue Henri Barbusse 92110 CLICHY.
Enfin, la société ADA peut, si le client l'accepte, également être amenée à transmettre les données personnelles communiquées par ce dernier et le concernant (à l'exclusion des données bancaires) à des partenaires commerciaux à des fins de prospection. En application de la Loi Informatique et Libertés, le client dispose cependant du droit de s'opposer à la transmission à des tiers de ses données personnelles en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier au Service Client ADA - 22-28 rue Henri Barbusse 92110 CLICHY.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi «Informatique et Libertés» ). Pour l'exercer, le client doit s'adresser à ADA, 22/28, rue Henri Barbusse à CLICHY (92110)
Article 14 : Cookie
Le client reconnaît être avisé de l'implantation dans son ordinateur d'un «cookie», lequel permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Le client peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :
- Si vous naviguez sur Internet avec Internet Explorer 3 ou 4 (Microsoft) :
Cliquez «affichage», «options», «avanceés». Parmi différents avertissements que vous pouvez activer, le quatrième est intitulé «avertir avant d'accepter des cookies» et, uniquement sur Internet Explorer 4, le cinquième est intitulé «refuser toujours les cookies». - Si vous naviguez sur Internet avec Internet Explorer 5 (Microsoft) :
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Cliquez «options», «préférences du réseau", "protocoles". Parmi différents avertissements que vous pouvez activer, le premier est intitulé «avertir avant d'accepter un cookie». Vous serez alors averti (e) lors de l'arrivée d'un «cookie» et vous pourrez vous opposer à son enregistrement par votre logiciel de navigation. - Si vous naviguez sur Internet avec Comminicator (Netscape) :
Cliquez «édition» «préférences» et mettez «avancées» en surbrillance. Choisissez l'option désirée.
Article 15 : Loi applicable - Juridiction
Tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre (non applicable au client non professionnel).
En cas de contestation ou litige se rapportant à l'utilisation du site www.ada.fr, seule la loi française est applicable.
